Délai de 10 jours ouvrés ou ouvrable de résiliation ?

[ludivine64]

La résiliation d'un abonnement sfr (dans le cas d'une résiliation à date anniversaire, fin d'engagement) est effective 10 jours après le lendemain du jour de la réception par Sfr de la lettre avec Avis de réception. 

Mais ces 10 jours ?

sont ils ouvrables ou ouvrés 

?

c'est à dire wkd et jours fériés inclus ?

Merci de votre réponse.

Edit CM : Votre sujet a été déplacé car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !

[Antony · Accepted solution]

Bonjour @ludivine64,

Malgré mes recherches je n'ai pas réussi à obtenir l'information que vous recherchez. L'article du Code de la consommation étant à l'origine de ce délai de 10 jours ne le stipulant pas lui-même.

Rassurez-vous, je me permets de vous rediriger vers le service client SFR joignable depuis le 1023 ou Facebook et Twitter (si votre ligne est déjà résiliée). Un conseiller du service résiliation, plus aguerri que moi sur la question, pourra alors vous répondre 🙂

Espérant avoir pu vous aider.

Vous souhaitant une bonne journée !

[Ryry]

Bonjour,

À partir du moment où ce code de la consommation indique (sans préciser "jours ouvrables") :

• La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.

=> alors cela ne peut pas excéder 10 jours 🤣

(de ce fait, qu'ils soient ouvrables ou non n'est pas une "exception" pour le code de la consommation pour rallonger le délai : tous les jours se valent dans cet article).

à+

[Fricero]

Bref le 01/11 ne prolongera pas votre facturation 

[ludivine64]

Merci Fricero.

Oui, en fait,  c'était surtout pour savoir quel jour je devais envoyer mon recommandé précisément.

Mon contrat prenant fin le Dimanche  07.11.2021.

Je l'envoi le Mercredi 27.10.21 en AR

Sfr la réceptionne le 28.10.21 (J+1)

Le délai des 10 jours court à partir du lendemain de la réception (j+1) donc le 29.10.21

+ 10 jours

= Dimanche 07.11.2021.

Sauf erreur de ma part, le service client m'avait dit d'envoyer le courrier 10 jours avant, le 07.11.2021

ceci pour ne pas avoir a payer de frais de résiliation de 49 € ?

Mais depuis 5 jours, je n'arrive plus à joindre le service résiliation pour demander confirmation.

Donc effectivement, je me demandais si mon calcul savant était le bon.  🙂

En comptant ou non les jours férié et wkd !!!

Ahhh là là quel prise de tête ses abonnements !

Les opérateurs devraient simplifié tout cela pour les consommateurs.

Merci de vos réponses en tout les cas.

Ludivine

[ludivine64]

Merci Antony pour vos recherches et votre aide

Pouvez vous m'aider 

Mon contrat prenant fin le Dimanche  07.11.2021.

Je l'envoi le Mercredi 27.10.21 en AR

Sfr la réceptionne le 28.10.21 (J+1)

Le délai des 10 jours court à partir du lendemain de la réception (j+1) donc le 29.10.21

+ 10 jours

= Dimanche 07.11.2021.

Est ce que mon calcul est le bon pour ne pas avoir à payer les frais de résiliation de 49 €.

Merci

Ludivine

[ludivine64]

Merci Ryry pour vos recherches, 

Pouvez vous m'aider 

Mon contrat prenant fin le Dimanche  07.11.2021.

Je l'envoi le Mercredi 27.10.21 en AR

Sfr la réceptionne le 28.10.21 (J+1)

Le délai des 10 jours court à partir du lendemain de la réception (j+1) donc le 29.10.21

+ 10 jours

= Dimanche 07.11.2021.

Est ce que mon calcul est le bon pour ne pas avoir à payer les frais de résiliation de 49 €.

Merci de votre réponse

Ludivine

[Fricero]

engagée ou pas, vous devrez payer les 49 € qui sont des frais fixes de dossier

votre nouvel FAI pourrait les prendre en charge 

[TagadaTsoinTsoin]

Bonjour @ludivine64 ,

Il y a des cas où vous pouvez être exonéré des frais de résiliation, mais comme dit par @Fricero les FAI prennent souvent en charge les frais de résiliation du FAI précédent.

--> https://static.s-sfr.fr/media/p-se-0000000241-cga_148x185_48p_bts_bd.pdf (Article 5, page 8 et 9)

Extrait

- pour des motifs légitimes de résiliation, qui sont les suivants :
=> chômage (suite à la rupture d’un CDI), hors demande d’ouverture de ligne ou demande de réengagement d’abonnement intervenue pendant le préavis, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,

=> difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

=> décès du Client,

=> hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de trois (3) mois affectant le Client,
=> incarcération du Client,
=> déménagement pour une longue durée, hors du territoire français ou dans une zone où le Service Fixe ou Mobile est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du Client,
=> cas de force majeure ;
=> au cours des quatre mois qui suivent l’information sur une modification du tarif du Service Fixe ou Mobile à l’initiative de SFR

[Fricero]

toujours un doute 

Un motif légitime exonère des mois restant à courir 

"Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la
période d’abonnement, sans paiement de redevances
restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale
d’engagement... pour des motifs légitimes de résiliation"