Résiliation art L224-33 code de la consommation

[sandha01]

Bonjour!

Suite à mon appel du 13/01/2023 à propos de la résiliation de ma box suite à augmentation tarifaire, et comme spécifié sur la dernière facture, l'article L224-33 précise  Conformément à l’article L224-33 du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus jusque
dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la présente notification."

Notification ayant eus lieu le 28/12/2022, le service résiliation m'ayant certifié que, effectivement, au titres de l'article precedement cité, je n'aurais aucun frais de resiliation, en dehors des 49 euros habituelle...

LR avec AR envoyé demain, j'aimerais que l'on m'explique en quel honneur je vient de recevoir un mail déclarant que Conformément aux Conditions Générales d'Abonnement et ou au titre de vos services optionnels (avec engagement) et des dispositions légales en vigueur, vous êtes redevable des mois d'abonnement restant dus jusqu'au terme de votre période d'engagement.

[Magali · Accepted solution]

Bonjour @sandha01,

Ici le Service Client n'est pas présent, en ce sens nous n'allons pas pouvoir vous venir en aide directement. Votre problème nécessite l'accès à votre dossier ce qu'on nous ne pouvons faire ici, le mieux je pense est de joindre un conseiller qui sera en mesure de vous renseigner au mieux. Cependant, il est vrai que que conformément à l'article mentionné du Code de la consommation, vous pouvez résilier votre contrat sans frais et sans paiement des mois contractuels restant dus jusque dans un délais de 4 mois à compter de la réception de la notification. Je vous encourage donc à relancer le Service Client pour mettre ceci au clair et qu'ils puissent faire le nécessaire !

Vous pouvez vous rapprocher d'un conseiller SFR depuis l'application SFR & Moi. Pour ce faire, téléchargez l'application puis allez dans la rubrique Aide > Nous contacter > Poser une question commerciale > Poser une question par messagerie et laissez vous guider.

En espérant que tout rentre dans l'ordre,

Bonne journée !

[Ryry]

Bonjour @sandha01 

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Suite à mon appel du 13/01/2023 à propos de la résiliation de ma box suite à augmentation tarifaire [...]

LR avec AR envoyé demain, j'aimerais que l'on m'explique en quel honneur je vient de recevoir un mail déclarant que Conformément aux Conditions Générales d'Abonnement et ou au titre de vos services optionnels (avec engagement) et des dispositions légales en vigueur, vous êtes redevable des mois d'abonnement restant dus jusqu'au terme de votre période d'engagement.

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Je ne sais pas si ce mail est du simple bluff (dans la mesure où ils n'ont pas encore traités ta demande de résiliation sans frais que tu n'as pas encore envoyée) ou une simple incompétence, mais je suis d'accord avec toi : c'est faux.

• Non seulement, évidemment vu que c'est la loi, SFR écrit bien le contraire dans sa notification d'augmentation => tu as le droit d'en profiter pour résilier sans frais
• Mais il n'y a pas de doutes que c'est la loi française maintes fois confirmées : donc en cas "d'entêtement" au personnel SFR à ne pas respecté la loi qui est rappelée sur le document de SFR, ne t'embête même pas à parlementer => tu transmets aux niveaux au-dessus prévus pour cela  : voir ICI, et LÀ pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

À+

[dav93000]

Il y a les service ou options accessoires à votre abonnement internet par exemple appels illimités vers les mobiles , ou vers des destinations et même fr mail, dont la résiliation de l'abonnement entraine de fait la resiliation de ceux ci et d'autres qui peuvent être indépendant canal sat netflix, RMC peut bouquets de chaines auquel on peut avoir accès sans l'abonnement internet.

l'article du code de la consommation ne s'applique qu'aux service subissant l'augmentation, à savoir l'abonnement d'accès à internet et ses acessoires.

donc si vous êtes engagés sur d'autres services, il ne peuvent être résiliés en application de fameux article