Loi chatel non appliqué

[utilisateur_supprimé]

Bonjour à tous,

Je suis chez SFR depuis plus de 2ans, à la fin de ma période d’engagement un conseiller appel pour « m’offrir » un service sans me dire que cela me réengageait pour 1 an supplémentaire. Malheureusement je le remarque 6 mois après en simulant mes frais de résiliations sur mon espace personnel SFR.

Je contacte un conseiller pour faire annuler ce réengagement abusif mais impossible car il fallait annuler le service « offert » dans les 14 jours.

Très mécontent je résilie SFR avec un restant de 6 mois de contrat, je souscris chez un autre opérateur qui s’occupe de résilier chez SFR.

Résultat je reçois une facture de 175€ de frais de résiliation de la part d’SFR, le conseiller me dit que la loi Chatel (loi qui permet de payer ¼ des frais de résiliations après les 12 mois du contrat) n’est pas applicable car c’est mon nouvel opérateur qui a résilié.
SFR est-il dans son droit ? Que me conseillez-vous ?

Merci par avance

[kendokanne · Accepted solution]

Bonjour @utilisateur_supprimé 

le conseiller me dit que la loi Chatel (loi qui permet de payer ¼ des frais de résiliations après les 12 mois du contrat) n’est pas applicable car c’est mon nouvel opérateur qui a résilié.

La non application de la loi Chatel dans ton cas, n'est pas dûe à la résiliation faite par le nouvel opérateur ( comme te l'a indiqué le conseiller ) mais parce que le contrat initial de 24 mois a été modifié avec un réengagement attenant à un service " offert "...

Pour bénéficier de la loi Chatel, il faut que le contrat initial n'ait subi aucune modification !

Malheureusement, il n' y a rien à faire... 

Cordialement

[utilisateur_supprimé]

Donc je l'ai dans l'os ?

Merci pour ta réponse.

[utilisateur_supprimé]

Bonjour, il m'arrive plus ou moins la même chose que vous, je suis chez sfr depuis septembre 2017, j'ai pris un engagement de 2 ans, qui arrive donc à terme en septembre 2019. Hier je reçois un appel de ma banquière me proposant un abonnement chez eux. Je regarde donc les frais de résiliation chez Sfr qui s'élèvent à 200€, ne comprenant pas je les appelle, et on me confirme que je dois ces 200€ si je résilie alors que la loi Châtel dit "un quart des mensualités restantes". En fait en septembre 2018 une "gentille" petite "commerciale" m'a téléphoné pour me proposer 3€ de moins sur ma facture, je lui ai demandé si rien ne changeait par rapport à mon engagment initial, elle me répond que non, j'accepte donc. Aujourd'hui on me rappelle en m'expliquant que le fait que j'ai accepté c'était un nouvel engagement donc je ne peux résilier, elle m'a dit également que si j'avais refusé dans les 3 mois ces 3€ c'était bon, simplement ils ne le disent pas au moment de l'appel. Ma banquière m'a confirmé que je n'étais pas la seule dans cette situation. Ce sont des menteurs et des voleurs!!!!

[utilisateur_supprimé]

@kendokanne 

Que penses-tu de cet article ?

Article L121-27 CODE DE LA COSOMATION
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 24 JORF 22 juin 2004 
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Par rapport au conseiller qui m'a "offert" l'application "coyote" sans prévenir que cela allait créer un réengagemnt de 12 mois.

Contrat de réengagement reçu par mail mais aucune acceptation de ma part.

Même la voie orale ne suffit pas, d'après la loi, seule la voie éléctronique ou signature papier peut être accepté en cas de réengagement téléphonique.

[utilisateur_supprimé]

@utilisateur_supprimé 

Je pense que tu ne devrai pas en rester la, regarde mon précédent commentaire pour @kendokanne il doit y avoir moyen de se faire justice avec les textes de loi. (article du code de la consommation : L 121- 17 / 18 / 19 / 20-1 et 20-3)

Je me demande aussi s'il faudrait pas demander une écoute de l'enregistrement pour démontrer l'escroquerie de la part d'SFR montrant clairemnt que les conseillers ne préviennnent pas des modalités de changement de contrat (réengagement de 12mois)

Bon courage

[kendokanne]

Re @utilisateur_supprimé 

Je suis entièrement d'accord...

Tu ne peux pas t'imaginer le nombre de clients qui ont été victimes de cette non information sur un réengagement de 12 mois suite à une remise exceptionnelle ou un changement de forfait ou encore à une option...

Je me demande aussi s'il faudrait pas demander une écoute de l'enregistrement pour démontrer l'escroquerie de la part d'SFR montrant clairemnt que les conseillers ne préviennnent pas des modalités de changement de contrat (réengagement de 12mois)

Aucune change d'accéder à ces fameux enregistrements... et je ne connais aucun cas de clients ayant eu cet accès .. seules des autorités judiciaires ou juridiques peu-têtre pourraient éventuellement y accéder... mais sans certitude..

[utilisateur_supprimé]

Bonjour, 

Je suis dans le même cas de figure ou effectivement cette offre re-engageante  n'est pas clairement exprimée par les téléconseillers.

Cette methode me semble très criticable tant au niveau moral et peut être légal.

Je ne sais pas par quel bout prendre cela.

Une réponse claire d'SFR s'appuyant sur des textes légaux serait peut-être bienvennue.

[heleneal02]

Voilà comment 4 ans après ton post je me retrouve dans la même situation avec un conseiller au téléphone qui me soutient qu'il ne s'agit pas d'un ré engagement, juste d'un changement d'option... je leur doit 374 € en plein mois de décembre. Cette méthode est immonde. Comment osez-vous ?

[Magali]

Bonjour @heleneal02,

 Je comprends que cette situation puisse être frustrante. Pour obtenir une assistance rapide et résoudre votre problème, je vous conseille de contacter directement un conseiller via l'application SFR & Moi.

Si vous n'avez pas encore téléchargé l'application, veuillez le faire sur votre smartphone. Ensuite, rendez-vous dans la rubrique Aide > Nous contacter > Poser une question commerciale > Poser une question par messagerie. Suivez simplement les instructions pour soumettre votre demande, et un conseiller pourra examiner votre situation de manière personnalisée.

Rassurez-vous, l'équipe SFR est là pour vous aider à trouver une solution. N'hésitez pas à les contacter via l'application pour discuter de votre dossier 😉

Belle journée,