Bjr,
j'ai posé la question suivante à la DGCCRF (résumé):
Pourquoi ces pratiques ne peuvent-elles pas être classées comme abus de faiblesse et/ou vente forcée ?
Voici leur réponse :
"Je fais suite à votre dernier mail et vous réponds une dernière fois sur vos interrogations.
Ces pratiques sont strictement autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur (article L 224-33 du code de la consommation). Aussi, sous réserve que l’opérateur en respecte effectivement les dispositions, ces pratiques sont légales.
- En outre, il ne peut s’agir de vente forcée ni d’abus de faiblesse, qui correspondent à une définition bien particulière :
La vente ne peut être regardée comme forcée, au sens de l’article L 122-3 du code de la consommation, puisque l’abonnement initial a bien été souscrit et le client est libre de ne pas accepter les nouvelles conditions en résiliant son abonnement s’il le souhaite dans les délais impartis de 4 mois.
L’abus de faiblesse tel que défini par l’article L 121-8 du code de la consommation suppose que la souscription de l’abonnement soit effectuée, par le moyen de visites à domicile, en abusant de l’état de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne. Or, tant les abonnements initiaux que la modification tarifaire ultérieure ont été réalisés à distance, et non à domicile, laissant aux clients le temps nécessaire à la réflexion avant de s’engager définitivement. En effet, les clients bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’abonnement initial souscrit à distance, et d’un délai de 4 mois pour résilier l’abonnement en cas de modification tarifaire"
Je vous encourage quand même à écrire à la DGCCRF, car plus nous serons nombreux à le faire, plus nous avons de chances à faire bouger "les choses", un jour peut -être,...et si vous obtenez une réponse différente de celle que j'ai eue, faites-le nous savoir !
Cdt
