une offre de remboursement impossible

[vincentP87]

Venant de renouveler mon téléphone, je souhaitais bénéficier d'une offre de remboursement qui annonce "jusqu'à 50 € remboursés sur votre facture" seulement, en lisant l'offre en question je tombe sur cette phrase : "Le remboursement sur facture ne pourra intervenir à défaut de paiement ou d’incident de paiement, par le client, des 2 premières factures d’abonnement suivant la participation à l’offre de remboursement..." Je m'interroge donc : si le remboursement ne peut intervenir "à défaut de paiement ou d'incident de paiement", il ne peut donc jamais intervenir puisqu'il faut avoir payé mais être aussi en incident de paiement... 

Bien sûr, cette erreur dans l'offre ne vient que du niveau lamentable de français de la personne qui l'a rédigée, mais ne rend-elle pas SFR attaquable par tous ceux qui se sont vu refuser le remboursement au motif qu'ils étaient en incident de paiement (alors qu'on leur demande de l'être) ?

[jnq35]

Bonjour on vous dit simplement que le remboursement a lieu sur la deuxième facture de votre abonnement et qu'il ne faut aucun défaut de paiement ou incident de paiement sinon aucun remboursement. 

[Ryry]

Bonjour @vincentP87 

Bien sûr, cette erreur dans l'offre ne vient que du niveau lamentable de français de la personne qui l'a rédigée, mais ne rend-elle pas SFR attaquable par tous ceux qui se sont vu refuser le remboursement au motif qu'ils étaient en incident de paiement (alors qu'on leur demande de l'être) ?

---

Oui cette faute de française rend à l'évidence SFR attaquable...

... mais pas sûr de gagner selon mes modestes connaissances !

En effet les juges ne sont pas des machines, ils interprètent forcément la situation et l'évaluent... et ils ont même des outils légaux pour ne pas te permettre de faire appliquer une clause "débile" même si elle est écrite :

1. le principe de clause réputée non écrite (en gros c'est comme si elle n'existait pas si elle est illicite, et là on pourrait plaider qu'il n'y aurait rien de licite à exiger d'être en incident de paiement, donc cette partie de la phrase est gommée, tandis qu'il est licite d'exiger d'être payé ce qui conserve la 1re partie de la phrase) https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_r%C3%A9put%C3%A9e_non_%C3%A9crite
2. le bon sens pur et simple qui implique de ne pas poursuivre son concitoyen pour n'importe quoi : l'arroseur peut se retrouvé l'arrosé et condamné pour abus de droit quand on porte plainte de manière que le juge trouve abusive... https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/dans-quel-peut-etre-condamne-30458.htm

De pour être attaqué, il faudrait sans doute qu'il y ait une victime... C'est-à-dire quelqu'un à qui SFR a refusé ce remboursement car il ne remplissait pas les deux conditions à la fois (quoique impossibles)... Ce qui je pense n'est jamais arrivé.

Mais bon ce ne sont que des "idées" personnelles.

Quoi qu'il en soit, SFR ferait bien de corriger cette faute de français manifeste dans son texte. 👍

À+

[Magali · Accepted solution]

Bonjour @vincentP87,

 Je comprends tout à fait votre point de vue et merci à vous de nous en faire part 🙂

Rassurez-vous, en fait lors de votre demande d'offre de remboursement, il sera premièrement vérifié : votre éligibilité à l'offre. C'est-à-dire, que tous les clients peuvent en bénéficier, à condition de souscrire une offre SFR ou d’acheter un produit associé à une offre de remboursement et dans la période de validité de l'offre. De plus, il vous faut bien regarder de remplir les modalités de participation sur le site  odr.sfr.fr en cliquant sur « + d’informations » de l’offre concernée. 

Deuxièmement, c'est la présence d'impayé qui sera regardé, si sur l'une de vos lignes mobiles ou fixe il se trouve une présence d'impayé, vous ne pourrez donc pas saisir votre ODR avant d'avoir régularisé cet impayé. 

Si vous remplissez ces critères, l'ODR sera bien traité 😉

J'espère avoir éclairci quelques points, après si vous avez besoin d'en savoir plus sur l'ODR je vous invite à consulter la fiche de l'Assistance sur Tout savoir sur les Offres de Remboursement SFR. Vous y trouverez les infos sur comment en bénéficier, quels sont les avantages ainsi que plusieurs explications sur les modalités et démarches 😉

Et si vous avez d'autres questions, nous restons à votre écoute.

Belle journée,