Coupure de services suite à résiliation plus tôt que la date demandée

[benoitgi01]

J'ai souhaité résilier mon abonnement chez SFR car cela fait plus d'1 an que SFR ne parvient pas à corriger les problème de coupure internet chez moi (3 techniciens se sont déplacé chez moi et 3 dans la rue)

J'ai envoyé un courrier début octobre avec demande de résiliation au 31 octobre.

Ils m'ont coupé internet 10 jours après l'envoi du courrier invoquant la loi Chatel, qui dit effectivement que internet sera coupé 10 jours après réception du courrier SAUF si une date de résiliation est indiqué sur le courrier, ce qui était mon cas.

J'ai passé plus de 6 heures au téléphone avec des opérateurs incapable de me renseigner, impossible de retrouver internet.

Il s'agit d'une interruption de service normalement puni par la loi mais ils ne veulent rien entendre, je n'ai pu avoir au téléphone que des robots qui ont tenté de m'arnaquer (mais c'est une autre histoire)

Etais-je dans mon droit en demandant le rétablissement d'internet le 20 octobre ?

J'ai enregistré toute les conversations je les ai réécouté et je n'ai pas halluciné

Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Son titre a été modifié pour une meilleure compréhension. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté.

[Robert26 · Accepted solution]

Bonjour @benoitgi01,

En effet, si vous avez indiqué une date à laquelle vous souhaitiez que vos services soient coupés, ils n'auraient pas dû être coupé avant.

N'étant pas en lien avec le service client, qui n'est pas présent ici, je ne peux malheureusement rien faire à mon niveau. Qu'en est-il aujourd'hui ? Vous avez pu souscrire à un autre opérateur ?

[benoitgi01]

Je n'ai toujours pas internet, SFR me propose de payer 90€ pour me mettre une ligne ADSl à 5Mo/s, ils me disent qu'ils ne peuvent pas remettre ma ligne co-axial....Top service client, on a fait une erreur mais si vous payez 90€ on vous remets quelque chose de moins bien...

J'ai enregistré toute les conversations, notamment celle où le télévendeur essai de me vendre du 5Mo pour du 2Go/s

Et aussi celle où une télévendeuse me dit que la loi Chatel leur impose de couper 10 jours après la réception du courrier, même si j'ai indiqué une date sur mon courrier...

Je suis photographe/vidéaste, autant dire que la situation me gêne au plus au point

J'ai saisi le médiateur, j'attends la réponse

En attendant je prépare une vidéo youtube avec les enregistrements pour demander conseils sur les forums, reste à savoir si j'aurai assez de forfait sur mon téléphone pour la poster...

[Robert26]

Merci pour ce retour @benoitgi01,

Votre demande de résiliation initiale a donc été validée et actée depuis plus de 10 jours ? Je vous demande cela car il existe un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la demande de résiliation.

De même, vous n'avez pas à ce jour fait une demande d'abonnement Internet chez un autre opérateur ?

[benoitgi01]

J'ai demandé l'annulation de ma demande de résiliation par téléphone (je dispose de l'enregistrement aussi) avant la date de résiliation que j'avais demandé et aussi par courrier avec RAR, mais toute les personnes que j'ai eu dans les différents services m'ont dit qu'ils n'y pouvait rien...

Et non je n'ai pas fait de demande à d'autres opérateur, je ne veux pas payer un centime pour corriger l'erreur de SFR

vous dites " il existe un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la demande de résiliation"

J'ai lu ailleurs que tant que la résiliation n'est pas effective on peut annuler sa demande, faites vous référence à un texte de loi ? si oui lequel?

Merci d'avance

[Robert26 · Accepted solution]

Bonjour @benoitgi01,

Il ne s'agit pas d'un texte de loi, mais de la procédure classique de résiliation, comme indiqué sur cette page de l'Assistance SFR : "La résiliation d’un abonnement Mobile ou Box SFR est effective sous 10 jours après réception de votre courrier. Durant cette période, vous pouvez changer d’avis à tout moment et annuler votre résiliation."

Si vous avez dépassé ce délai de 10 jours, il n'est en effet plus possible de rétablir votre ligne, j'en suis navré. Je vous invite à contacter un conseiller afin, si vous le souhaitez, de souscrire une nouvelle offre et voir ensemble ce qu'il est possible de faire au niveau commercial.

En espérant qu'un arrangement soit trouvé,

Bonne journée.

[benoitgi01]

Votre page indique :

À compter du lendemain de la réception de votre courrier, la résiliation sera effective dans un délai de 10 jours ou au-delà si vous choisissez une date supérieure à 10 jours.

La loi Chatel indique :

« Art.L. 121-84-2.-La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »

Voilà, voilà....faites passer le mot dans vos services svp 

[benoitgi01]

J'ajoute que la loi vous impose de conserver mon courrier de résiliation, ne serait-ce que pour le présenter au médiateur ou un juriste, j'ai conservé de mon côté une copie.

[Robert26]

Ce texte est bien exact @benoitgi01, je parlais de la possibilité de rétractation pendant 10 jours suite à la demande de résiliation.

Ce délai étant dépassé, il n'est en effet pas possible de rétablir votre ligne, j'en suis sincèrement navré. Ne pouvant rien faire de plus à mon niveau, n'ayant pas accès à votre dossier et n'étant pas en lien avec le service client, je me permets de clôturer ce sujet et vous invite à poursuivre vos échanges avec un conseiller afin de trouver la meilleure solution possible.

En espérant que cela s'arrange au mieux,

Bonne fin de journée.