Bonjour @Ghislaine%33
je suis très déçue du service SFR qui m'a prélevée 235 euros pour pénalités alors que je ne suis pas responsable d'un changement de contrat obligatoire lié à mon déménagement.
Objectivement, en fait si, c'est toi qui est responsable de déménager, pas ton fournisseur...
Et comme un abonnement internet (ou un contrat EDF, ou contrat gaz, ou contrat d'assurance habitation, ou autre abonnement destiné à un domicile), le contrat est par nature obligatoirement à modifier si l'adresse de destination du service change : ton ancien contrat stipule une adresse, en France on ne peut pas "rectifier" un contrat en barrant une ligne et en remplaçant par autre chose, donc pour stipuler la nouvelle adresse l'ancien contrat ne peut pas rester il faut faire évoluer les choses => soit par avenant (c'est-à-dire une page correctrice : on garde l'ancienne version + la page de corrections) soit en refaisant un contrat propre (dans les 2 cas cela impose une nouvelle démarche d'écriture contractuelle, dans le deuxième cas c'est plus simple car c'est le modèle standard).
A contrario, oui bien sûr, tu as raison sur tout le reste :
- SFR a prévu une possibilité pour que tu puisses ne pas rompre ton engagement de 12 mois en restant chez eux pour le nouveau contrat
- et oui, je pense que c'est une erreur que de t'affecter les pénalités pour te les rembourser ensuite (de là à dire du vol, c'est encore autre chose à démontrer entre erreur ou vol volontaire).
- et oui, je suis d'accord avec toi, même si c'est le principe usuel des opérateurs avec facturation mensuelle, faire les rectificatifs de facturation sur la prochaine facture avec un délai d'un mois quand c'est une erreur, c'est très agaçant...
Pour l'aspect légal, en revanche, je n'en sais rien... Peut-être (à l'image des remboursement des délais de garantie) y a-t-il un délai lorsqu'un commerçant est en situation de rembourser un trop-perçu ? Si quelqu'un sait...
Espérons donc qu'il n'y aura pas d'erreur supplémentaire et que tu auras bien ton dû dans un mois !
à+
Digiclient NC → parti de sa planète disparue, pour une nouvelle terre d'accueil ♥
LaBox THD 4K (V3) - Connexion FttLA à 1000↓↑40 Mbit/s
