Délai de rétractation

[marie claudevi01]

Bonjour,

Nous venons de recevoir un mail nous confirmant l'activation de notre box mais cette opération prend 14 jours.

Nous avons signé notre contrat hier 26 octobre et avons un délai de rétractation de 14 jours.

La personne de chez SFR qui nous a accompagné hier dans notre démarche, nous a bien précisé que le délai de rétractation prenait effet le jour de la mise en service chez nous.

Ce délai commence à l'activation où à l'installation de cette box ?

Pouvez-vous, s'il vous plait, nous confirmer ce dernier point.

D'avance merci.

[Ryry]

Hello,

Quoi qu'il en soit des pratique éventuelle de SFR, voici ce que la loi dit (lire ICI la page d'information de notre gouvernement dont on voit les cas suivants qui peuvent te concerner) :

• pour une commande/achat à distance d'abonnement (ça ne marche pas pour les cas réalisés en boutique)
• le délai de rétractation de 14 jours existe
  1. à partir du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de service et de contenu numérique non fourni sur un support matériel
  2. à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de bien ou de prestation de service impliquant la livraison d’un bien
  3. à compter de la réception du dernier bien ou lot lors de livraison séparée de plusieurs biens

Et la lecture des cas prévu est bien épineuse pour ton cas à toi 🤣 (comme le dégage aussi cette discussion quasi identique pour un abonné free ICI)

En toute logique, ton cas ne relève pas uniquement du cas 1 (puisque c'est fourni sur un support matériel) et plutôt du cas 2 (puisqu'il implique la livraison d'une box). Mais ce cas 2 te serait défavorable (vu l'attente d'une activation complémentaire) et donc il faudrait que la loi estime que ton cas relève du cas 3 qui attend la réception du dernier bien (alors qu'ici ce n'est pas vraiment un bien mais une action) pour faire démarrer le délai.

Or il n'apparaît pas vraiment sur que la loi verse un cas comme le tien (délai d'activation très long) dans le cas 3 puisqu'on trouve beaucoup de pages qui convergent sur le fait que le FAI a 30 jours au maxi pour activer la ligne, et que s'il ne le fait pas dans ces 30 jours, c'est un motif de résiliation du contrat (et nulle part ils ne parlent de rétractation justement dans les pages que j'ai trouvées... Cas épineux en effet pour déterminer ce qu'impose la loi dans ce cas précis).

• https://www.litige.fr/articles/retard-de-mise-en-service-internet-telephone-tv-box-fai
• https://www.demanderjustice.com/activation-de-ligne-delai-retard-remboursement

À+

[Yann · Accepted solution]

Bonjour @marie claudevi01, 
Vous avez reçu un mail vous indiquant que votre ligne sera activée dans 14 jours précisément ?

En effet, concernant la rétractation sur les Commandes Box, il y a 2 conditions à remplir pour que le délai de rétractation démarre :

1. signature du contrat,
2. réception des biens pour les contrats mixtes (biens + prestation de service), en l'occurence la box et le raccordement de votre ligne.

Dans votre situation, il démarrera à partir du moment ou vous recevrez votre équipement et ou le raccordement sera effectué (et non l'activation). C'est sur cette date qu'il faut être vigilant.

En vous souhaitant une bonne soirée.