Application de la loi Chartel

[valentindu02]

Bonjour, 

J'ai récemment voulu résilier mon abonnement Box chez SFR, 

Je suis engagé pour 24 mois et il me reste 1 an et 3 mois avant de terminer mon contrat. 

Selon la loi Chartel, les 12 mois restants sont facturés à 25% de la somme due. 

Or on me dit que la loi ne s'applique pas du fait de l'achat d'une Télé chez SFR lors de la souscription de mon contrat. 

Je ne trouve aucune référence à cette non-application dans la lois. 

Est-ce vraiment légal ? 

Je vous remercie. 

[Ryry · Accepted solution]

Hello @valentindu02 

IL faut voir en effet :

• comment se ventile (càd la répartition) l'abonnement dans cette mensualité et la partie "achat" en plusieurs mensualité de la télévision (car la loi Chatel ne concerne que les abonnements, pas les crédits ou autres formes de paiement mensualisés).
• et aussi si tu dois restituer la télévision si tu interromps les paiements ou non

À+