[JEU] Décompte 2000

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Hello tous,

Article L1231-5

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.


Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.


Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

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Hello, 

1230 naissance de Rutebeuf, poète français

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[Pierre3]

1229 > Le traité de paris

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Hello,

Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964
Abrogé par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 75 (V)

Les installations nucléaires de base énumérées à l'article 2 existant antérieurement à la publication du présent décret ne sont pas soumises à autorisation mais sont soumises à l'inspection visée à l'article 11.


Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent décret, ces installations doivent être déclarées au ministre chargé de l'Energie atomique.


Lorsque le fonctionnement de ces installations présente des dangers, il peut être imposé à l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, les mesures nécessaires pour y remédier.

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Bonjour à tous,

En 1227 Toulouï-Otchigin hérite du pays mongol ancestral. 

Bonne journée, 

[utilisateur_supprimé]

Bonjour à tous

    10 juin   1226 :

Début du siège d'Avignon

Bonne journée

[utilisateur_supprimé]

Bonjour à tous,

Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation.

NOR: INTM0100053D
Version consolidée au 01 octobre 2013

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;


Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;


Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;


Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;


Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,

C'est long 

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Hello, 

1224 : Naissance de Michel VIII Paléologue, empereur byzantin.

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[utilisateur_supprimé]

Hello Emmanuelle, Bowie93, Manuela, et la communauté..

Bonsoir à vous et à tou(te)s ..

                                 1223 :

    Pierre 1er de Bretagne fait construire les châteaux de

              Saint-Aubin-du-Cormier et du Gâvre .

[utilisateur_supprimé]

Hello, 🙂

1222 : Naissance de Théodore II Lascaris, empereur byzantin, 

BElle journée