Bonsoir @Ryry @benoitra02
J'ai mis un peu de temps pour trouver le temps...
Dans la même ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 se trouvent deux articles législatifs qui justifient les positions de SFR.
Le premier figure dans le chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente (Articles L112-1 à L112-9). Il précise qu'un contrat ou abonnement à durée indéterminé peut être à prix fixe ou non
Article L112-4 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels.
Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué.
Le deuxième figure dans le chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier (Articles L224-1 à L224-11... - section 3 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L224-26 à L224-42-4) - sous-section 4 : Exécution du contrat (Articles L224-33 à L224-42-1)
Il est spécifique aux contrats de services de communications électroniques. Il autorise la modification des conditions contractuelles sans aucune réserve concernant les contrats ou abonnements à durée indéterminés et prix fixe.
Article L224-33 Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2021
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Cet article prend sa source dans l'article législatif L121-84
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 août 2011
Création Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 () JORF 10 juillet 2004
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
En 2013 la cour de cassation a jugé que cet article modifié en août 2011 ne pouvait être ignoré par les tribunaux même si, à cette époque, d'après le tribunal de proximité de Montpellier « l'article 1134 du code civil pose le principe de l'intangibilité des conventions et la nécessité d'un nouvel accord pour modifier le contrat, que la société Free a modifié unilatéralement le contrat la liant à M. X... en facturant l'accès aux chaînes de télévision à compter de février 2011 »
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Free a informé M. X... conformément aux dispositions du texte susvisé régissant tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques, la juridiction de proximité a violé, par refus d'application, ce texte ; (L121-84)
Références
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-22.024, Inédit - Légifrance (legif...
et
Article 1134 Code Napoléon Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016
Création Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
En modifiant le prix d'un abonnement à durée indéterminée et prix fixe les opérateurs de communications électroniques ne font qu'appliquer l'article L121-84 / L224-33 du code de la consommation qui s'impose aux tribunaux tel qu'il a été rédigé par le législateur en 2004 puis repris par les ordonnances de l'exécutif en 2011, 2016 et 2021.
Il faut s'interroger sur les motivations du législateur en 2004. La réponse figure dans les rapports de l'assemblée nationale
Mme la Ministre déléguée - Enfin, je suis favorable à ce que les abonnés soient mieux protégés contre une modification unilatérale des contrats par les opérateurs. Il faudra toutefois éviter que l'abonné soit privé du service s'il a oublié de se manifester lors d'une modification. Je suis sûre que nous trouverons un compromis.
Source Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 11 février 2004 (assemblee-nationale.fr) recherchez contrat
Cet article est, d'après Mme La Ministre, un compromis entre la protection du droit à la connexion du client et la possibilité de voir le service modifié par l'opérateur.
Notons qu'en 2004 la modification unilatérale d'un contrat suivi d'une résiliation effective était légalement peu probable à cause de l'article 1134 du code civil qui donnait réellement force de loi au contrat, au point qu'en s'appuyant sur cet article le tribunal de proximité de Montpellier a pu juger que Free ne pouvait pas modifier les termes de son contrat.
Depuis les ordonnances de 2016 il en va autrement. Les contrats à durée indéterminée sont fragilisées.
Article 1211 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
A partir de cette date la remarque de la ministre prend tout son intérêt.
En 2016 le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont retiré l'alinéa sur l'information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.
Je ne dispose pas des fiches d'information standardisées de SFR ou de RED, pas plus que des CGA ou CGS de 2017 à 2020 mais l'absence réelle ou supposée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peut plus être légalement reprochée aux opérateurs après juillet 2016 sur la base de la nouvelle version de l'article sensé protéger les clients.
Je sais bien que nul n'est sensé ignorer la loi mais un rappel concernant l'éventuelle évolution des tarifs conformément à l'article L224-33 aurait peut-être évité aux clients attentifs de se sentir abusés par les opérateurs. Il est d'ailleurs possible que les CGA de SFR aient été explicites à ce sujet, sauf traitement particulier de ces offres à prix fixe.
Pour vous éviter de chercher les version actuelles
Code civil
Article 1103 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Article 1104 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Code de la consommation
Article L224-33
Modifié par Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 - art. 47
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications envisagées :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.
La encore le diable se cache dans les détails. Le délai court à partir de la notification, avant c'était de la modification. Supposez que l'opérateur vous prévienne 4 mois avant la première facture augmentée. Que restera-t-il de votre droit de résilier, si vous ne prêtez pas attention à l'avertissement initial ?
Le gouvernement par cette nouvelle rédaction s'écarte encore un peu plus du but initial qu'avait cet article : protéger le client « contre une modification unilatérale des contrats par les opérateurs tout en évitant qu'il soit privé du service »
Enfin cet article ne protège plus explicitement les titulaires d'un contrat de communication électronique à durée déterminée d'une variation de tarif.
Je comprends que vous soyez choqué qu'après avoir proposé des abonnements à prix fixe votre opérateur augmente son tarif sans peut être avoir donné une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des tarifs dans les documents qu'il vous a fourni mais à partir de l'ordonnance de 2016 il n'y est plus contraint par le L224-33.
A titre personnel je regrette que cet article ou sa référence législative ne soit plus cité dans les CGA actuelles mais ce n'est pas une irrégularité en soit.
