Réponse certifiée par SFR Question résolue

cautions restitution

didier59492
Visiteur

bonjours,

Depuis le mail du11/10 confirmant la bonne réception du  matériel  je n ai aucune nouvelle pour le remboursement du depot de garantie 

1 RÉPONSE RECOMMANDÉE

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Réponse certifiée par SFR
Nicolas27X
Client Top Contributeur

Bonjour @didier59492,

 

Sur La Communauté SFR, il n'y a que des clients ou des Experts SFR. Ces derniers sont en charge de la modération, de l'animation et de la validation des réponses apportées garantissant la fiabilité des informations fournies. Personne ici n'a accès à votre dossier.

Pour information, l'article L224-35 du Code de la consommation dispose :

 

Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

Et l'article L242-19 du Code de la consommation :

 

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

Par exemple, pour un dépôt de garantie de 50€, la majoration est 25€. Vous devrez donc être remboursé de 75€.

 

Si cette réponse vous a été utile, alors n’hésitez pas à la liker, cela permet de faire remonter les réponses les plus pertinentes dans le moteur de recherche.

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2 RÉPONSES 2
Réponse certifiée par SFR
Nicolas27X
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Bonjour @didier59492,

 

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Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.

Et l'article L242-19 du Code de la consommation :

 

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-35, les sommes dues par le professionnel sont de plein droit majorées de moitié.

Par exemple, pour un dépôt de garantie de 50€, la majoration est 25€. Vous devrez donc être remboursé de 75€.

 

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Elleiram
Contributeur Confirmé

Bonjour @didier59492 et bienvenue dans cette plateforme d'entraide communautaire entre utilisateur
Ici dans cette plateforme d'entraide il n'y as pas de WEBConseiller_SFR


@didier59492  a écrit :

bonjours,

Depuis le mail du11/10 confirmant la bonne réception du  matériel  je n ai aucune nouvelle pour le remboursement du depot de garantie 


Comme dis par le Super User  Client Top Contributeur  @Nicolas27X   aucun membre de la communauté SFR n'as accès à votre compte box résilier 

les Experts SFR Community Managers , ils interviennent au nom de SFR au sein de la Communauté SFR
Ce sont des Community Managers en charge de l’animation et de la modération de la Communauté SFR

Donc dans votre cas vous pouvez contacter SFR via Twitter ou  Facebook

Ou alors écrire à SFR  avec un courrier en recommandé avec votre ancienne référence client  

Au Service Client Box et Fibre SFR,TSA 10101 69947 LYON Cedex 20

Bonne journée et prenez soin de vous

 

 

Passionnée par le monde du WEB,j'adore faire des montages photos,cliente depuis 18 ans mobile + box 7 (NB6VAC-Main-R4.0.44) et décodeur plus STB7 version logiciel 1.18.17(fibre optique)

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