3 - Vous contestez être engagé car vous n'avez rien signé
Vous recevez un courrier vous confirmant la souscription d’un abonnement ou d’une option. Or, vous n’avez rien signé. Vous contestez donc être engagé. La contestation est possible mais tout dépend des circonstances.
A - C’est l’opérateur qui vous a sollicité
Le service commercial de l’opérateur vous a appelé et vous a présenté, par exemple, une offre d’abonnement à Internet. Vous avez reçu par la suite, un courrier vous félicitant de votre nouvel abonnement.
Vous n’êtes pas engagé par cette offre, même si vous avez donné votre accord au cours de la conversation.
Cette méthode commerciale, qui inclut le démarchage par un moyen assimilable (sms, mail, etc.) est soumise à une réglementation précise (article L. 121-20 du code de la consommation). L’opérateur doit vous préciser son identité ainsi que la nature de son appel, à savoir son caractère commercial. Suite à cet appel, l’opérateur doit vous adresser une confirmation écrite (par voie postale ou par mail) de l'offre qu'il vous a faite. Vous n’êtes engagé que par votre signature apposée sur une formule d’abonnement ou si vous avez renvoyé l’offre par voie électronique.
Cette règle s’applique aussi si l’opérateur vous sollicite par téléphone pour modifier votre contrat (voir partie 5).
Et, même dans cette hypothèse, vous pouvez encore revenir sur votre accord car il s’agit d’un contrat conclu à distance. En effet, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires pour indiquer à l’opérateur votre souhait de vous rétracter (article L. 121-21 du code de la consommation). Pour tous les contrats conclus depuis le 14 juin 2014, ce dernier est tenu de mettre à disposition (dans les CGV ou la lettre de confirmation de l’abonnement par exemple) un formulaire type de rétractation qu’il vous suffira de remplir et de lui retourner (article L. 121-21-2 du code de la consommation).
> Pour en savoir plus, consultez l’encadré ci-dessous sur le droit de rétractation.
Ce qu’il faut faire : lorsque vous recevez une lettre de confirmation de l’abonnement que vous avez soi-disant souscrit, contestez votre engagement en invoquant les dispositions de l’article L. 121-20 du code de la consommation auprès du service clients, d’abord par téléphone, puis en cas d’échec, par courrier recommandé avec AR.
| Liste d'opposition au démarchage téléphonique La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d’opposition au démarchage téléphonique à des fins commerciales. Cette liste sera effective au cours de l’automne 2015, après désignation par le ministre de l’économie, de l’organisme chargé de la gérer (article L. 121-34 du code de la consommation).
L’opérateur qui recueille des données téléphoniques lors de la souscription d’un abonnement par exemple, devra vous informer de l’existence de la liste d’opposition. Cette information doit également figurer dans votre contrat d’abonnement.
Vous pourrez vous inscrire sur la liste d’opposition gratuitement, pour une durée de trois ans renouvelables (article R. 121-7-2, alinéa 3 du code de la consommation). Ainsi, l’opérateur ne pourra plus, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, vous démarcher téléphoniquement. De plus, il lui sera interdit de louer ou de vendre ses fichiers clients. S’il ne respecte pas ces dispositions, il pourra être condamné à payer une amende administrative de 75 000 euros maximum.
Si vous êtes déjà client, l’opérateur pourra toujours vous contacter par téléphone pour vous proposer par exemple, de souscrire de nouvelles options. Le démarchage sera autorisé « en cas de relations contractuelles préexistantes » (article L. 121-34 du code de la consommation). |
