sujet Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois) dans Mon offre et mon contrat

Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Thu, 31 Oct 2024 07:24:35 GMT

Bonjour, 😄

Étant nouveau sur le forum de la communauté SFR je me posais plusieurs question concernant mon forfait avec mobile (engagement 24 mois).

J'aimerais utiliser la lois de chatel après 12 mois de forfait pour ne payer plus que 20% des 12 mois restants de l'engagement + 20% des frais de résiliation du forfait,

Savez vous si je peux faire une portabilité après 12 mois de forfait pour éviter de perdre mon numéro car SFR résiliera à ma place ?

J'aimerais bien savoir si quelqu'un a déjà effectué ça avec son retour,

Merci d'avance pour votre réponse,

En vous souhaitant une bonne journée

Cordialement

Tim

Edit CM : Votre sujet a été déplacé ici car il n'était pas dans la bonne catégorie. Vous recevrez bientôt une réponse de la Communauté. Bonne journée !

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Wed, 30 Oct 2024 22:41:07 GMT

Bonjour @Tim156785

J'aimerais utiliser la lois de chatel après 12 mois de forfait pour ne payer plus que 20% des 12 mois restants de l'engagement + 20% des frais de résiliation du forfait,

La loi Chatel aurait changé ? Après 12 mois,

normalement ce que tu dois c'est 25% des mensualités d'abonnement dans l'engagement qui durait 24 mois. (et non 20% comme tu l'écris)
De plus, je n'ai jamais entendu que ça donnait "aussi" le droit à ne payer que 20% des frais de résiliations (qui sont de 49€ chez SFR, soit donc 9,80€). Je doute vraiment que tu échappes à ces 49€ "plein pot" dans la mesure où ils sont payés par les clients même au-delà de la fin de l'engagement : en clair tous les clients SFR payent les frais de résiliations en partant, même après 10 ans...

Attention tout de même : ceci ne concerne QUE le contrat mobile.

Si en plus tu avais un téléphone financé sur 24 mois et adossé à ce contrat : cette partie est en réalité un crédit (et non pas un abonnement avec engagement) et soumis à la règle sur les crédit => on doit alors payer intégralement le crédit sur le téléphone, ou bien le restituer.

Savez vous si je peux faire une portabilité après 12 mois de forfait pour éviter de perdre mon numéro car SFR résiliera à ma place ?

À mon avis oui.

Ta souscription + RIO chez un concurrent va déclencher automatiquement une résiliation chez SFR

Et donc SFR t'appliquera le barème des frais légaux évoqué ci-dessus.

Je ne vois pas pourquoi ils feraient autrement... et si jamais il font autrement tu auras le Médiateur des télécoms pour dénouer ton affaire.

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Thu, 31 Oct 2024 18:44:16 GMT

Merci beaucoup de ta réponse,

1) Concernant le changement de 25% a 20% du montant restant a payer j'avais trouvé ça ---)

"Pour les contrats avec mobile souscrits à partir du 01/01/2023, les frais de résiliation s'élèvent à 20 % des mensualités restantes de la 2e année, et non plus à 25 %. En revanche, si vous avez choisi un contrat sans mobile, il n'y a pas de frais au-delà du 12e mois."

2) "De plus, je n'ai jamais entendu que ça donnait "aussi" le droit à ne payer que 20% des frais de résiliations (qui sont de 49€ chez SFR, soit donc 9,80€). Je doute vraiment que tu échappes à ces 49€ "plein pot" dans la mesure où ils sont payés par les clients même au-delà de la fin de l'engagement : en clair tous les clients SFR payent les frais de résiliations en partant, même après 10 ans..."

Oui il me semblait avoir vu passer un 20% des frais de résiliation mais je constate plutôt qu'il faut payer la totalité, tu ma dis qu'il y a 49€ de frais de résiliation, le montant des frais de résiliation sur un forfait mobile avec téléphone c'est donc le même que pour résilier une box ?

J'ai peur qu'SFR me facturent 200€ de frais de résiliation car j'ai résilié pendant l'engagement.. (connaissant les retours de certaines personnes ils sont capable de ne pas savoir ce qu'est la "lois de Chatel")

Bonne soirée

A+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Thu, 31 Oct 2024 21:15:50 GMT

Bonjour @Tim156785

Merci pour ces informations intéressante, j'apprends plein de choses et je réactualise mes connaissances 😎

1) Concernant le changement de 25% a 20% du montant restant a payer j'avais trouvé ça ---)

"Pour les contrats avec mobile souscrits à partir du 01/01/2023, les frais de résiliation s'élèvent à 20 % des mensualités restantes de la 2e année, et non plus à 25 %. En revanche, si vous avez choisi un contrat sans mobile, il n'y a pas de frais au-delà du 12e mois."

Alors en effet, la loi Chatel initiale a changé (c'était 25% avant).

Ta source (toujours les donner) pourrait être : https://www.lettre-resiliation.com/guides/internet-mobile-tv/la-loi-chatel-resiliation-facile.html#:~:text=Pour%20les%20contrats%20avec%20mobile,au%2Ddel%C3%A0%20du%2012e%20mois.

En effet ça semble la "nouvelle donne", car bien que d'autres sources (pourtant de 2024) continuent à parler de 25% (ICI ou LÀ par exemple) cette source gouvernementale parle de 20% (service-public ICI) :

La résiliation intervient à partir de la fin du 12e mois

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

Et cette modification de 2023 est aussi résumée simiilairement par l'ARCEP (ICI).

J'avoue que ma lecture de ces 2 dernières sources (gouvernementales) me semble encore plus favorable que ce que tu disais : ce que j'en comprends c'est que s'il n'y a pas d'équipement subventionné (comme un téléphone mobile) alors à partir du 12e mois on ne doit RIEN concernant les mensualités restantes...

C'est incroyablement plus favorable que la loi Chatel connue depuis 2008 :

par exemple le site initial où l'on retrouve ta citation, mais se contredit sur une autre fiche en continuant à parler de 25% (et bien qu'actualisée en octobre 2024) https://www.lettre-resiliation.com/guides/internet-mobile-tv/la-loi-chatel-resiliation-facile.html

Dans ce cas (puisque je découvre donc via ces 2 sources gouvernementales que la loi est devenue plus favorables depuis 2023), il reste à préciser si tu avais un téléphone subventionné (autrement dit à crédit) dans cette affaire... Mais je reste pantois du côté aubaine hyper avantageuse de cette lecture :

il "suffirait" donc de prendre un engagement sur 24 mois avec téléphone subventionné (qu'on paye en réalité intégralement sur les 24 mois ce n'est pas un cadeau)
mais on pourrait donc tout arrêter au bout d'un an et on ne doit plus que 20% de la 2e moitié et éventuellement faire une excellente affaire... stupéfiant !

Mais... je viens de trouver une source qui semble éclairer l'application de cette nouvelle règle et qui devient beaucoup moins une aubaine (lire plus bas)

tu ma dis qu'il y a 49€ de frais de résiliation, le montant des frais de résiliation sur un forfait mobile avec téléphone c'est donc le même que pour résilier une box ?

Je le croyais en l'écrivant effet... Mais tu fais bien de m'alerter, en fait il ne semble pas y avoir ces 49€ de frais de résiliation sur les lignes mobiles SFR (contrairement aux lignes box). IL ne demeure que ces frais éventuels liés à la rupture d'engagement.

Et je découvre via cette source que c'est moins l'aubaine que je pensais comprendre : https://www.monpetitforfait.com/resiliation/resilier-forfait-sfr qui donne 2 exemples :

À titre d’exemple, pour un forfait SFR à 35€/mois avec 15 mensualités restantes, il faudra payer 3 mois plein à 35€, soit 105€, ainsi que 20% pour les 12 derniers mois, soit 84€. Le coût total de la résiliation sera alors de 189€

Le cas particulier des abonnements avec mobile subventionné

En cas d’achat d’un smartphone subventionné avec facilité de paiement, toutes les mensualités restantes sont dues. La loi Chatel ne s’applique effectivement pas sur ce service.

Ainsi, selon les affirmations explicites de cette source, on doit 100% de toutes les mensualités s'il y a un téléphone subventionné.

Du coup je suis un peu perdu dans ces nouveautés.

Mais je réitère la même question : es-tu dans le cas où il y avait un téléphone subventionné dans la mensualité, ou bien le téléphone est à toi, déjà payé ?

à+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

kendokanne — Thu, 31 Oct 2024 21:25:25 GMT

Bonsoir @Tim156785 @Ryry

Le montant des frais de 49€ ne concerne que la résiliation d'une box et non d'un forfait mobile.

Cordialement

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Thu, 31 Oct 2024 21:49:16 GMT

Hello @kendokanne

Le montant des frais de 49€ ne concerne que la résiliation d'une box et non d'un forfait mobile.

Oui, merci pour la confirmation (cette rectification avait eu lieu dans ma dernière [longue] réponse).

À propos, saurais-tu nous aider à trancher sur (apparemment) l'évolution encore plus favorable qu'avant de la loi Chatel :

selon les sources (plusieurs, non concordantes énumérées plus haut) les mensualités restant à payer au-delà du 12e mois iraient

de 100% des mensualités restantes (s'il y a un téléphone subventionné)
à on ne doit plus aucune mensualité
en passant par on doit 20% des mensualités restantes...

Moi je ne m'y retrouve pas (notamment sur la discordance entre mon lien de l'ARCEP et mon tout dernier lien qui commente en détails...

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Fri, 01 Nov 2024 11:54:38 GMT

Salut @Ryry

Je fais suite à ton nouveau message,

Effectivement si par exemple tu a un forfait engagement 24 mois sans telephone tu peux resilier apres le 12eme mois d'engagement sans payer le reste des mensualité pour les 12 derniers mois (selon mes recherches c'est ca que je trouve).

《mais on pourrait donc tout arrêter au bout d'un an et on ne doit plus que 20% de la 2e moitié et éventuellement faire une excellente affaire... stupéfiant !》

Effectivement, je pensais que des frais de résiliation s'appliquait en + des 20% pour les 12 mensualités restantes mais au final il faut juste payer ces 20% pendant 12 mois et après il n'y a pas d'autre frais (de ce que je vois).

《Ainsi, selon les affirmations explicites de cette source, on doit 100% de toutes les mensualités s'il y a un téléphone subventionné.

Du coup je suis un peu perdu dans ces nouveautés.》

Alors non pas exactement 🙂

La source que tu m'a mise cite :

"Le cas particulier des abonnements avec mobile subventionné

En cas d’achat d’un smartphone subventionné avec facilité de paiement, toutes les mensualités restantes sont dues."

Donc toutes les mensualités sont dues si tu prend le forfait avec téléphone et que tu a la Facilité de payement avec (c'est un peu comme un prêt que tu rembourse tous les mois en + du forfait).

Donc ce que je comprend c'est que si maintenant tu prend téléphone subventionné avec un forfait engagement 24 mois tu paye le téléphone sans facilités de payement (par exemple 700€ pour le téléphone (en incluant les 8€ x24 mois absolument) Tu pourra apres le 12eme mois ne payer plus que 20% pour les 12 derniers mois.

J'ai effectué un test sur le site de l'état pour savoir et être sur --)

Je te met aussi 1 sources que j'ai pu trouver + le lien du site sur mes screenshot :

https://www.dealabs.com/discussions/acheter-un-mobile-avec-un-forfait-engagement-24-mois-loi-chatel-2363147

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

(Au final j'ai pu répondre à ma question initial sur la portabilité qui peut donc être effective en lois de chatel)

Et ça ma permis d'en apprendre + aussi.

A+

Tim

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Fri, 01 Nov 2024 12:03:38 GMT

Pour ce qui est de :

《Mais je réitère la même question : es-tu dans le cas où il y avait un téléphone subventionné dans la mensualité, ou bien le téléphone est à toi, déjà payé ?》

La réalité c'est que je n'ai pas encore de forfait 👌

Mais que je voulais obtenir plus d'informations avant de souscrire (j'aimerais m'acheter un Iphone 16 pro avec forfait 250go 26.99€/mois pendant 12 mois puis 36.99€/mois)

Et pour l'achat du tel je l'achète sans facilités de payement et tout ça donc ça me reviendrais à 751€ pour l'achat direct

Selon mon calcul que j'avais fait ça voudrais dire que j'ai 1 ans de forfait gratuit par rapport au prix initial du tel sans forfait (1229€).

26.99€ x 12 mois = 323.88€

36.99€ x 20% = 7.398€

7.398€ x 12 mois = 88.77€

751€ + 323.88 + 88.77 = 1163.65€ (téléphone + 12 mois de forfaits) alors que le téléphone seul vaut 1229€ x)

Si mes calculs sont bon c'est vachement avantageux.

II faudrait que je regarde si des frais de résiliation s'ajoute ou non mais apparemment pas d'autre frais.

Bonne journée

Tim

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Fri, 01 Nov 2024 12:14:52 GMT

Pour rappel, la facilité de payement lors d'un achat d'un Smartphone avec forfait chez SFR ça ressemble a ça --)

ça veut dire que si tu prend 1 des 3 facilités de payement tu devra payer 100% des mensualités pendant 24 mois.

C'est pour ça qu'il faut prendre "en 1 fois sans frais".

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Fri, 01 Nov 2024 15:17:45 GMT

Bonjour @Tim156785

C'est pour ça qu'il faut prendre "en 1 fois sans frais".

J'avoue qu'après avoir lu et relu ta version des explications, je pense qu'on ne se comprend pas (2 visions différentes incompatibles).

Mon opinion globale est que non, je ne partage pas l'idée que tu aurais trouvé l'astuce pour payer au final ton iPhone PRO moins cher (en stoppant ton engagement au bout de 12 mois). Mais je peux totalement me tromper puisque c'est l'opinion que je dégage, constatant des flous voire des incohérences entre sources.

Je développe.

Effectivement si par exemple tu a un forfait engagement 24 mois sans telephone tu peux resilier apres le 12eme mois d'engagement sans payer le reste des mensualité pour les 12 derniers mois (selon mes recherches c'est ca que je trouve).

Cette version est plausible (j'en ai trouvé des sources données plus haut moi aussi) et constitue un énorme gain par rapport à la loi Chatel initiale (qui imposait tout de même de verser 25% pour les mensualités après le 12e jusqu'au 24e)

J'avais trouvé des sources qui semblaient impliquer ces 20% même sans téléphone subventionné, mais comme j'ai trouvé (et donné précédemment) 2 sources gouvernementales (Le Service Public et L'Arcep) qui sont bien la version que tu cites, je pense que c'est bien cette nouvelle donne encore plus avantageuse qui est désormais en place pour les engagement récents (une date à vérifier courant 2023).

Concernant le cas "avec téléphone" maintenant :

《Ainsi, selon les affirmations explicites de cette source, on doit 100% de toutes les mensualités s'il y a un téléphone subventionné.

Alors non pas exactement 🙂

La source que tu m'a mise cite :

"Le cas particulier des abonnements avec mobile subventionné

En cas d’achat d’un smartphone subventionné avec facilité de paiement, toutes les mensualités restantes sont dues."

Donc toutes les mensualités sont dues si tu prend le forfait avec téléphone et que tu a la Facilité de payement avec (c'est un peu comme un prêt que tu rembourse tous les mois en + du forfait).

Je crois comprendre que tu ferais alors une différence entre "téléphone subventionné" (tout court) et "téléphone subventionné avec facilité de paiement" ?

En effet, pas vraiment pour moi (même si les "paiements" sont différents selon les cas, comme le présente SFR sur ses différentes possibilités https://www.sfr.fr/offre-mobile/modes-financement ).

Pour moi :

soit le téléphone est totalement payé cash (et donc propriété immédiate du client)...
soit sinon on entre d'une façon ou d'une autre dans un cadre de téléphone subventionné (du crédit) par l'opérateur, qui offre une facilité pour étaler le paiement de tout ou partie de ce téléphone (donc le téléphone n'est pas encore propriété du client) : qu'il y ait un "paiement en plusieurs fois sans frais" ou "un crédit pour financer le téléphone" ou un versement initial mais qui ne couvre pas la valeur totale réelle du téléphone.

Je veux bien que tu m'expliques "commercialement" pourquoi/comment SFR t'offrirait un iPhone à 871€ au lieu de 1229€ (qui je rappelle est de surcroît le prix imposé par Apple qui ne tolère des rabais "que" lors des Black Friday) si ce n'est pas en "récupérant" ton paiement du reste du téléphone dans l'augmentation du forfait mobile qui en résulte (car en prenant un téléphone tu n'as pas la remise ÉCO de SFR sur le forfait, pour ceux qui ne prennent pas de téléphone) :

Pour moi ça reste un même concept, comme semble assimiler cet article (ICI) où dès le départ "téléphone subventionné" = "prendre une facilité de paiement".
et cet article parle au contraire du différend judiciaire concernant SFR qui distinguait (à tort d'après Free) "téléphone subventionné" de "crédit à la consommation"
où la réponse de la justice à été "Free a raison" : une facilité de paiement, un téléphone subventionné, c'est un crédit à la consommation (lire ICI)

Bref, moi ce que je comprends de ces décisions c'est qu'un téléphone non payé plein pot dès le départ c'est un "téléphone subventionné" donc "facilité de paiement SFR" donc "crédit à la consommation (déguisé ou non selon la formule)"... et ce lien du point de départ au point d'arrivée à été établi comme obligatoire par la justice dans cette affaire.

C'est pourquoi (si facilité de paiement, c'est un téléphone subventionné, c'est un crédit à la consommation, sans distinction légale entre ces 3 cas) alors je ne comprends pas la discordance entre les 2 variantes de sources trouvables sur internet :

version https://www.monpetitforfait.com/resiliation/resilier-forfait-sfr :
- « En cas d’achat d’un smartphone subventionné avec facilité de paiement, toutes les mensualités restantes sont dues. La loi Chatel ne s’applique effectivement pas sur ce service. »
version ARCEP https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/quelles-sont-les-conditions-et-consequences-de-la-resiliation-du-contrat-par-le-consommateur.html
- « lorsque la résiliation par le consommateur intervient à partir de la fin du douzième mois, le consommateur n’est pas redevable des sommes dues au titre de la période d’engagement restant à courir, sauf si le contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision, etc.). Dans ce cas, le consommateur pourra être redevable auprès de son opérateur de 20% maximum des sommes restantes »

Ou plutôt, mon interprétation à moi c'est que ces écrits sont "maladroits" et ne parlent pas des mêmes mensualités... et ça rejoindrait le contenu de ma réponse initiale : concernant un forfait mobile avec une partie du téléphone finalement payée chaque mois (c'est ce que je comprends dans subventionné, que la justice a bien requalifié en "crédit à la consommation, déguisé")

il y a une partie "abonnement" => qui bénéficie de la loi Chatel (ancienne ou nouvelle formule selon la date)
il y a donc une partie "financement du téléphone" => qui est donc bien à part conceptuellement (bien que noyé dans la mensualité globale), c'est un crédit, qui lui ne bénéficie jamais de cet avantage de la loi Chatel

=:> en d'autres termes, concernant le point 2, moi je pense que le client fini de payer tout son crédit aboutissant à la valeur totale du téléphone (ou bien il le restitue ?) mais il ne fait pas l'affaire du siècle sur la valeur du téléphone en stoppant son engagement avant la fin des 24 mois.

(j'aimerais m'acheter un Iphone 16 pro avec forfait 250go 26.99€/mois pendant 12 mois puis 36.99€/mois)

Et pour l'achat du tel je l'achète sans facilités de payement et tout ça donc ça me reviendrais à 751€ pour l'achat direct

C'est là où nos compréhensions divergent : ce "prix réduit" de 751€ (sur les 1229€ de "valeur réelle") implique un reste de 478€, qui en fait va faire partie d'un "financement par l'opérateur" (subventionné), un étalement du reste du prix qui se répercute sur tes mensualités :

Comme le dit le verdict de justice ci-dessus il y a de fait un crédit "déguisé" (même s'il n'est pas nommé), dont la valeur se glisse dans une partie de la mensualité :

https://www.nomosparis.com/sfr-c-free-la-subvention-dun-telephone-dans-le-cadre-dun-abonnement-un-credit-a-la-consommation/

l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi en date du 24 avril 2019 s’aligne sur la position de la Cour de cassation en qualifiant l’offre proposée par SFR de crédit à la consommation déguisé. En effet, la Cour de renvoi relève que la majoration mensuelle du forfait et la réduction substantielle du prix du téléphone proposé à un prix « attractif » sont mises en œuvre de manière concomitantes, ce qui permet de faire présumer qu’une partie des mensualités servait en réalité à rembourser l’avance consentie par SFR à ses abonnés sous forme de prix réduit du téléphone. De ce fait, le coût du téléphone payé par le consommateur se compose concrètement de l’addition du prix initialement payé au début de l’abonnement et de la différence entre les mensualités de l’abonnement classique avec l’abonnement au prix surélevé.

Donc puisque la loi considère qu'il y a crédit déguisé, ce n'est pas un "achat direct", tu n'es pas encore propriétaire du téléphone car tu as un crédit dessus. Et comme le stipule ce lien (ICI) de SFR "Un crédit vous engage et doit être remboursé".

Donc moi je pense que la suite que tu déduis n'est pas ce qui se passera :

Donc ce que je comprend c'est que si maintenant tu prend téléphone subventionné avec un forfait engagement 24 mois tu paye le téléphone sans facilités de payement (par exemple 700€ pour le téléphone (en incluant les 8€ x24 mois absolument) Tu pourra apres le 12eme mois ne payer plus que 20% pour les 12 derniers mois.

Dans cet exemple, tu ne parles pas d'un téléphone dont le prix réel (nu) est de seulement 700€ ?

Tu parles bien (comme l'exemple que tu développes plus loin) par exemple d'un iPhone valant plus de 1200€, dont tu payes une partie en cash initialement (environ 700€).

Je répète à nouveau alors que pour moi (et comme la justice l'a tranché) le reste du paiement du téléphone est étalé dans les mensualités, et alors ça reste un crédit à la consommation que le client devra rembourser jusqu'au bout : au final le client payera la valeur complète du téléphone (versement initial + partie crédit dans les mensualités), sans faire une "affaire" sur la valeur du téléphone.

(j'aimerais m'acheter un Iphone 16 pro avec forfait 250go 26.99€/mois pendant 12 mois puis 36.99€/mois)

Oui, c'est une offre réservée aux clients Box :

751€ + 323.88 + 88.77 = 1163.65€ (téléphone + 12 mois de forfaits) alors que le téléphone seul vaut 1229€ x)

Si mes calculs sont bon c'est vachement avantageux.

Ce sera avantageux si c'est vrai. Mais moi je ne crois aucunement à ce qu'au final :

tu arrives à te retrouver propriétaire d'un iPhone que SFR commercialise en achat nu à 1229€ (prix du marché d'ailleurs).
pour une dépense inférieure (1163€ ici) et en ayant en plus profité d'un forfait pendant tout ce temps (qui vaut quelques dizaines d'euros mensuels)
=> forfait gratuit pendant un an comme tu le résumes + un prix légèrement inférieur sur le téléphone ?
je ne crois pas à cette aubaine que l'opérateur aurait quand même remarqué s'il n'est pas idiot en fixant ses tarifs...

Je pense d'une part, comme l'article déjà cité (ICI) que "un tel forfait revient, au terme, plus cher qu’un achat du téléphone nu combiné à une offre sans engagement."

Et je pense d'autre part que même en stoppant l'engagement avant terme (ce que tu envisages de faire) le client ne se retrouve pas à faire un "bénéfice" sur le prix nu du téléphone dont il se retrouverait propriétaire chanceux : je pense que soit on lui demande de restituer le téléphone non fini d'être payé (je ne crois pas vraiment à cet arrangement en vérité) soit on exige qu'il finisse de payer 100% de la partie crédit sur le téléphone non payé intégralement initialement (et donc passer réellement de 871€ à environ 1200€ dans ton cas)... et donc si erreur de calcul il y a (ce que je pense) c'est que nulle part dans ton calcul tu ne fait apparaître la partie "crédit" (dans les 36,99€ de la 2e année) que la justice a tranché comme déguisée mais incontournable, et qui elle devra aller à son terme complet (100%) à mon sens.

(Mais une fois encore, c'est l'avis que je me fais, donc je peux me tromper et peut-être as-tu trouvé la faille, l'astuce, l'aubaine)

à+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

kendokanne — Fri, 01 Nov 2024 20:00:35 GMT

Hello @Ryry

Voici un article que j'ai trouvé sur la Loi Chatel :

Bonne soirée !

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Fri, 01 Nov 2024 20:57:20 GMT

Salut @kendokanne

Merci pour cette référence (j'aimerais bien garder le lien source si tu l'as conservé)

Car justement, même si j'ai trouvé les infos sur avant 2023... et ailleurs les infos sur après 2023... J'aurais aimé trouvé cette source qui fait bien le comparatif avant/après, ce que je ne trouvais pas dans une source unique).

Cette information est (sauf si j'ai mal compris la discussion) le point aussi où nous étions arrivé suite à recherches et échanges avec @Tim156785 :

nous étions d'accord pour dire la loi Chatel avait pris un tournant plus favorable en 2023 (en gros, 25% se trouvant remplacé par 20%... voire par 0% s'il n'y a pas de financement de téléphone). C'est d'ailleurs une très bonne nouvelle que j'ignorais !

Pour le reste ta source dit bien que le calcul reste identique à avant (juste en changeant le pourcentage) et c'est là qu'on entre dans la difficulté qui nous reste sur le cas de @Tim156785 :

avant 2023 : la partie crédit a toujours été une partie crédit (et non un abonnement bénéficiant de la loi Chatel) avec comme principe que "un crédit doit être remboursé" (sous-entendu en totalité).
après 2023 : c'est encore pareil donc... et entre-temps la justice sollicitée par Free a condamné SFR (cf. liens donnés) a bien considérer un tarif réduit sur un téléphone associé à une légère majoration de l'abonnement comme... un crédit déguisé, donc devant être géré comme un crédit.

Donc le point d'achoppement c'est : est-ce que SFR va comptabiliser une partie des mensualités restantes (dans les fameux 20%) comme il se doit comme un crédit... et donc exiger au contraire que cette partie soit remboursée à 100%... ou SFR va-t-il faire fi de cette jurisprudence et ne compter que 20% en tout et pour tout comme l'espère @Tim156785 ?

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Sat, 02 Nov 2024 15:14:11 GMT

À propos, @kendokanne , saurais-tu nous dire si la fameuse "remise ÉCO" bien connue depuis des années est encore une disposition SFR en vigueur sur les forfaits mobiles en vente actuellement ?

la fiche SFR actuelle (ICI) la présente bien comme encore disponible au présent en disant :
- « Si vous souscrivez un nouveau forfait : vous devez conserver un mobile que vous possédez déjà pour bénéficier de la remise. »
@Tim156785 pourrait-il donc en bénéficier (s'il ne prend pas de téléphone subventionné par SFR) ?

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Sat, 02 Nov 2024 17:13:39 GMT

Par rapport a la remise ECO je comprend mieux, enfaite la remise n'a pas l'air éligible sur les forfaits sans engagement il faudrait donc un engagement minimum de 12 mois au départ et cette remise si renouvelé réengagerais le client pour 12 mois c'est ça ?

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Sat, 02 Nov 2024 18:14:50 GMT

Bonjour @Tim156785

Par rapport a la remise ECO je comprend mieux, enfaite la remise n'a pas l'air éligible sur les forfaits sans engagement il faudrait donc un engagement minimum de 12 mois au départ et cette remise si renouvelé réengagerais le client pour 12 mois c'est ça ?

Alors là tu me poses une colle : je ne sais pas si au moment du départ c'est

éligible "sur un forfait mobile avec engagement de 12 mois" (et ce qui exclurait certains forfaits, comme tu l'interprètes)
ou "éligible sur un forfait mobile, du moment qu'on accepte de s'engager pour 12 mois" (ce qui était plutôt ce que je pensais puisque ça me paraissait accessible sur tous les forfaits)

Je laisse @kendokanne nous en dire plus sur ce détail si elle sait si c'est applicable à tout forfait, tu moment que le client s'engage initialement sur 12 mois minimum (mais bon dans ton cas, il me semblait que tu parlais sur un engagement de 24 mois justement ?)

En tous cas, ensuite, d'année en année, pour ma part je n'ai jamais eu a renouveler un engagement pour que la remise éco continue sans s'arrêter (et il est bien marqué que je suis "sans engagement" depuis de nombreuses années en haut de mes factures mobiles qui comportent la remise éco)

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Sat, 02 Nov 2024 18:16:07 GMT

(suite)

et @kendokanne pourra aussi te parler de la "vie" de cette remise éco :

Beaucoup de clients SFR perdent cette remise en guise de "mauvaise surprise imprévue" lorsque parfois ils décident justement de prendre un téléphone à prix réduit voire très réduit (par exemple en cédant à la proposition de prendre ceux à 1€, une affaire, un vrai cadeau de la part de SFR !!!)

sauf que du coup ça fait passer leur facturation du forfait mobile de "avec remise éco" à "sans remise éco" (même si finalement ils ont les mêmes services dans le forfait)
ce qui fait que le "cadeau SFR" sur le téléphone leur passe en travers de la gorge (un cadeau qui finalement se paye puisque la facture est augmentée !), cf. des récits assez fréquents sur ce forum :

C'est aussi pour ça que je te disais à propos de ton iPhone d'une valeur de 1229€ payé 871€ que dans TOUS les cas de téléphones subventionnés par SFR :

du moment que tu ne payes qu'une partie de sa valeur au 1er versement (et donc même s'il n'y a qu'un versement, sans X fois sans frais)
alors il y a mécaniquement une part du téléphone qui "se rattrape" sur le prix du forfait mobile (une sorte de paiement différé d'une partie du téléphone)
et ça, la justice a tranché contre SFR en 2019 (cf. liens déjà donnés) pour obliger à ce que ce soit considéré et géré comme un crédit à la consommation, même s'il est déguisé et que SFR veut l'appeler "facilité de paiement" ou "X fois sans frais" ou même donc "prix avec réduction à régler en 1 fois".

À+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

jnq35 — Sat, 02 Nov 2024 18:43:35 GMT

Bonsoir @Ryry lire ce site actualisé en 2024 https://www.lesmobiles.com/dossier/loi-chatel-resilier-votre-forfait-de-telephone-avant-la-date-de-fin-d-engagement

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Sat, 02 Nov 2024 18:51:48 GMT

《

du moment que tu ne payes qu'une partie de sa valeur au 1er versement (et donc même s'il n'y a qu'un versement, sans X fois sans frais)
alors il y a mécaniquement une part du téléphone qui "se rattrape" sur le prix du forfait mobile (une sorte de paiement différé d'une partie du téléphone)》

Je me suis amusé à demander à ChatGPT voir ce qu'il trouvait par rapport à ça et j'ai trouvé ce que tu m'a dis :

《En effet, lorsqu'un client choisit un forfait avec un téléphone subventionné, il paie un prix réduit pour le mobile, mais le coût du téléphone est intégré de manière indirecte dans le contrat via un engagement plus long et des mensualités plus élevées. Ainsi, l'opérateur compense le prix réduit en vous engageant sur une période prolongée, assurant un retour sur investissement grâce aux paiements mensuels du forfait.

Si vous résiliez avant la fin de cette période d'engagement, l’opérateur n’a pas eu le temps de récupérer le coût total du mobile. Pour couvrir cette perte, SFR peut réclamer cette différence lors de la résiliation anticipée. En d'autres termes, l'opérateur facture la différence pour équilibrer le montant total qu’il aurait perçu si le client était resté jusqu’à la fin de l’engagement.》

Je me demande si dans la différence du cout du téléphone (entre acheté sans forfait et avec) il inclut un montant défini dans les 12er mois de forfait à 26.99€/mois ou alors si ils demandent de rembourser les 1229- 871€ = 358€ donc dans ce cas la payer plein pot les 26.99€ et à l'intérieur des 26.99€ ne pas inclure une partie du "crédit" du téléphone.

Connaissant SFR ils vont te demander les 358€ et t'auras payer 26.99€/mois pour le forfait pendant les 12 premiers mois (bien cher pour ce que sait sans le "crédit" pour arriver à la fin des 24 mois au prix du tel)

Par rapport au service client SFR --)

j'ai un peu mal posé la question au service client, j'ai voulu réécrire en demandant si il fallait payer la différence sur le téléphone en achat seul a 1229€ et le téléphone en achat avec le forfait a 871€ lors de la résiliation, le conseiller ma dit d'entrer en contact avec le service résiliation en gros il est incapable de savoir....

J'apprend pas mal de chose sur ce forum et assez étonné des pratiques qu'utilise SFR en "cachant" un crédit dans le prix du forfait qu'on est obligé de rembourser (en gros c'est un remboursement de la différence entre 1229€ et 871€)

Étonnant car on ne trouve ça nul part sur leur site et très peu de retour des gens sur le sujet.

Pour ce qui est de la 'Remise ECO' j'ai écrit a un amie qui était client chez SFR il m'a dit que la "Remise ECO" et intégré dans le prix des forfaits sans engagement et que selon ce que je comprend si on acheté un nouveau téléphone avec le forfait ça enlèverais cette remise intégré...
Je préfère attendre le retour de @kendokanne

J'espère que tu m'auras compris c'est assez compliqué à expliquer et je galère aussi pour comprendre certaine chose.

A+

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Tim156785 — Sat, 02 Nov 2024 19:22:27 GMT

Bonsoir, sur le site que tu a cité :

"Grâce à cette loi Chatel, l’abonné n’aura à payer que 25% des mensualités restantes dues (auxquelles peuvent s’ajouter des frais de résiliation éventuels) auprès de son opérateur.Grâce à cette loi Chatel, l’abonné n’aura à payer que 25% des mensualités restantes dues (auxquelles peuvent s’ajouter des frais de résiliation éventuels) auprès de son opérateur."

La preuve qu'ils sont mal informés sur le sujet.. depuis le 01/01/2023 c'est plus que 20% des mensualités restantes dues..

Re: Loi de Chatel avec Portabilité sur forfait + mobile (engagement 24 mois)

Ryry — Sat, 02 Nov 2024 21:29:33 GMT

Bonjour @Tim156785

La preuve qu'ils sont mal informés sur le sujet.. depuis le 01/01/2023 c'est plus que 20% des mensualités restantes dues..

Oui, hélas, cette référence trouvée par @jnq35 n'a pas bien réactualisé ses informations.

Bon cela dit, plus, on a trouvé les sources "gouvernementales" qui confirme les 20%, donc plus de doutes.

Je me suis amusé à demander à ChatGPT voir ce qu'il trouvait par rapport à ça et j'ai trouvé ce que tu m'a dis :

《En effet, lorsqu'un client choisit un forfait avec un téléphone subventionné, il paie un prix réduit pour le mobile, mais le coût du téléphone est intégré de manière indirecte dans le contrat via un engagement plus long et des mensualités plus élevées. Ainsi, l'opérateur compense le prix réduit en vous engageant sur une période prolongée, assurant un retour sur investissement grâce aux paiements mensuels du forfait.

Marrant en effet que même ChatGPT le dise, mais on rappelle que c'est tout-de-même frappé au coin du bon sens :

(à part s'il n'y avait aucune concurrence)

il n'y aurait pas de bon positionnement commercial en vendant un abonnement à un client qui a déjà son téléphone

exactement aussi cher qu'à un client qui coûte plus cher à l'opérateur en bénéficiant en plus d'une (forte) réduction sur le téléphone qui va avec

=> comme le disait l'article que je t'avais donné plus haut, un abonnement avec téléphone subventionné revient habituellement plus cher qu'acheter séparément un abonnement et un téléphone nu
(car en plus évidemment non content de se "rattraper" sur la différence de prix "perdue" sur la vente du téléphone avec rabais, le fournisseur te fait "payer" le fait de servir de trésorerie pour toi en étalant ton "remboursement" par petit bout sur 12 ou 24 mois).

Comme je l'ai écrit plus haut, au final, je pense que si on compare tout, en général il n'y a pas de magie ni "cadeau".

Je me demande si dans la différence du cout du téléphone (entre acheté sans forfait et avec) il inclut un montant défini dans les 12er mois de forfait à 26.99€/mois ou alors si ils demandent de rembourser les 1229- 871€ = 358€ donc dans ce cas la payer plein pot les 26.99€ et à l'intérieur des 26.99€ ne pas inclure une partie du "crédit" du téléphone.

Aucune idée.

C'est pour l'instant notre point final d'hésitation : comment le client (comme ton projet) va-t-il être géré concernant son "reste à payer" (notamment sur la valeur du téléphone payé au rabais) s'il rompt son engagement avant le terme des 24 mois... On ne sait toujours pas hélas...

Par rapport au service client SFR --)

Disons que "de base" je n'ai aucune confiance dans les bavardages du service client sur des points aussi précis (donc pour moi tout ce qui est écrit dans ces bulles de messages, ou le contraire, est tout aussi possible).

La suite de ton interaction semble le démontrer :

il te répond "oui" sans hésitation dans un premier temps.
et quand tu creuses un peu les précisions, il ne sait pas finalement, te dit de voir avec le service résiliation, et donc tu n'as toujours pas confirmation de ton calcul de frais de résiliation.

J'apprend pas mal de chose sur ce forum et assez étonné des pratiques qu'utilise SFR en "cachant" un crédit dans le prix du forfait qu'on est obligé de rembourser (en gros c'est un remboursement de la différence entre 1229€ et 871€)
Étonnant car on ne trouve ça nul part sur leur site et très peu de retour des gens sur le sujet.

Je ne suis pas d'accord avec toi de résumer en disant qu'il y aurait un crédit caché (sous-entendu il existe mais n'est mentionné nulle part).

Pour moi il n'y a effectivement PAS de crédit (dans les faits), mais le procédé de SFR revient à faire crédit (d'un point de vue légal) sans en mettre un véritablement en place (d'un point de vue pratique).

Je reformule ce que je pense :

Pour payer un mobile, SFR propose 3 financements (voir ICI) dont seulement les 2 derniers sont des crédits en bonne et due forme (via l'organisme de crédit FLOA)
Donc dans le 1er cas (N versements sans frais, via SFR) ou même dans le cas que tu vises (1 seul versement sans frais) => c'est SFR qui sert de trésorerie et il n'y a aucun réel crédit mis en place avec un organisme de crédit (ni visible, ni caché)

En revanche, comme je l'écrivais au début de cette réponse, le bon sens est là :

si un commerçant te vend un iPhone neuf plus de 350€ moins cher que le prix du marché (et le prix qu'impose Apple à tout revendeur je le rappelle) alors tu peux te douter qu'il doit "rattraper" ce manque à gagner quelque part.
et donc, sa façon de se rattraper c'est de "gonfler" le prix de l'abonnement, voire de ne plus te donner accès à certaines remises.

=> il n'y a donc réellement pas de crédit dans cette transaction commerciale, c'est juste SFR qui se rattrape en te prenant dans une poche (plus tard) ce qu'il t'a donné dans l'autre (au départ).. Juste des vases communicants, et SFR qui fait la trésorerie durant tous ces mois.

Mais cette façon de vendre un téléphone avec rabais (alors que sa valeur réelle est nettement supérieure) et ensuite finalement rajouter une augmentation sur le forfait mobile chaque mois, la justice à considéré que c'était ÉQUIVALENT à faire crédit : tout simplement car ça revient à dire que tu ne payes pas la valeur du téléphone totalement au début, mais que tu finis de le payer un peu plus tard. Donc on t'a fait crédit, on t'a prêté la différence de prix (même si c'est sans frais, à taux 0) ce qui t'a permis en réalité d'étaler son paiement (tout comme les paiements en N fois sans frais sont des crédits qui ne disent pas leurs noms)

=> car par définition, remettre le paiement à plus tard, c'est ce qui s'appelle faire crédit (comme si dans un bar on accepte une ardoise que tu payes plus tard que tes consommations, ça s'appelle "la maison fait crédit" (et beaucoup ne veulent plus le faire d'ailleurs).

Donc, moi ce que je comprends c'est que dans un cas comme le tien (iPhone subventionné à prix réduit, dont le prix réduit est payé cash en 1 versement initial) :

SFR ne met pas en place de crédit caché sans te le dire (c'est pourquoi je disais ne pas être d'accord avec ta formulation et normal que ça n'apparaisse nulle part)
Mais je suis d'accord avec la justice qui a considéré que ce simple fait de ne pas te faire payer le vrai prix du téléphone au début, et ensuite augmenter les mensualités de l'abonnement (pour t'y faire payer un complément sur le prix du téléphone), c'était donc finalement une forme de paiement du téléphone à crédit (crédit de la part de la trésorerie de SFR qui t'a en somme prêtée une partie du prix du téléphone, même si c'est un crédit à taux 0 d'ailleurs).
- => donc il n'y a pas de crédit, mais c'est un crédit déguisé selon la justice (déguisé en autre chose qu'un crédit véritable, mais qui revient au même).
- => et donc par "simplification" la justice a exigé qu'il s'applique à cette "méthode de financement" qui s'assimile à un crédit, les mêmes droits et obligations que sur les crédits explicites.

Et pour revenir aux autres opérateurs, où tu me disais que pour certains l'application de la loi Chatel ne semblait pas pareil que sur un abonnement avec iPhone de SFR, je pense (dans la droite ligne de cette décision de justice) que si on te fournit un iPhone dernier cri, pour les 2/3 (seulement) de sa valeur de marché, c'est que eux aussi clairement se rattrapent sur le prix des mensualités d'abonnement (et donc pratiquent aussi un crédit déguisé). C'est franchement ce que je trouve de bon sens (et je suis content que la justice ait tranché en ce sens malgré les appels et cassations).

À+