sujet Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023 dans Mon offre et mon contrat

Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

bryanma02 — Wed, 05 Jul 2023 15:41:09 GMT

Bonjour,
Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 est pris en application de l’art. 17 L du 16 août 2022 relative au pouvoir d’achat.
Celui ci-impose aux opérateurs de proposer la résiliation en ligne à partir du 1er juin 2023. Je ne la trouve pas pour SFR, comment puis-je résilier en ligne mon abonnement SFR? Pouvez m'aider ? merci

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

jnq35 — Wed, 05 Jul 2023 16:07:41 GMT

Bonsoir une petite recherche sur le forum vous auriez déjà la réponse à votre question. Le décret application précise une période adaptation à ce dispositif et ce mécanisme sera mis en place plus tard à la rentrée chez SFR.

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

dav93000 — Wed, 05 Jul 2023 19:06:13 GMT

Concernant le décret 2023-182,

Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance

ce n'est donc pas le décret d'application concernant les abonnés en télécommunication, qui n'est (peut être) pas encore sorti

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Ryry — Wed, 05 Jul 2023 21:19:42 GMT

Hello @jnq35 et @dav93000

Merci d'avoir pris le temps de répéter les infos...

...qu'on retrouve encore plus détaillées (et souvent avec les sources en références) dans des discussions sur la même question qu'on retrouve facilement via la fonction recherche du forum :

https://la-communaute.sfr.fr/t5/forums/searchpage/tab/message?advanced=false&allow_punctuation=true&q=r%C3%A9siliation%20en%201%20clic

@bryanma02 a écrit :

comment puis-je résilier en ligne mon abonnement SFR? Pouvez m'aider ?

En clair tu ne peux pas... car tu te trompes : notre législation française a pour l'instant décidé que c'était mis en place pour les assurances... tandis que ce sera "plus tard" pour les FAI et autres services.

À+

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

bryanma02 — Sat, 08 Jul 2023 12:58:46 GMT

Bonjour,
Pourquoi ce lien nous dis que c'est possible ?

"Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Les contrats de consommation

Selon le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, sont notamment concernés les contrats de consommation suivants :

Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ;
Les compagnies de transport ;
Les éditeurs de journaux et médias en ligne ;
Les sites de rencontres ;
Les salles de sport ;
Les éditeurs de services informatiques.

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

dav93000 — Sat, 08 Jul 2023 15:40:38 GMT

ah oui le décret a bien été publié

a la page service public il y est précisé une tolérance jusqu'au 1er septembre pour la résiliation en 3 clic ,

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

hsouza — Sat, 08 Jul 2023 16:58:00 GMT

Ils ne donnent même pas les instructions par mail, uniquement par téléphone. C'est un manque de respect

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Ryry — Sun, 09 Jul 2023 00:17:45 GMT

Bonjour,

Allez, je réponds en vrac à toutes les "inexactitudes" de la discussion, mais c'est rageant et fatiguant parce que ces infos ont déjà été précisées dans des sujets similaires (il suffit de chercher via la fonction du forum pour ça) par exemple ici : https://la-communaute.sfr.fr/t5/mon-offre-et-mon-contrat/r%C3%A9siliation-en-3-clics/m-p/2412860

@bryanma02 a écrit :

Pourquoi ce lien nous dis que c'est possible ?

"Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur."https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Les contrats de consommation

Selon le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, sont notamment concernés les contrats de consommation suivants :

Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;

[...etc...]

Pourquoi ? On va faire simple et court :

parce que la personne qui a écrit cette page, et toi aussi, ne savent manifestement pas bien lire 🤣🤣🤣

Cette page mentionne le lien de sa source pour les contrats concernés (que toi-même tu as recopié ci-dessus) : le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023

alors clique sur ce décret, et que dit-il en toute première ligne ? :

Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue

Y a-t-il un doute sur le fait que le décret d'application ne concerne pour l'instant que les assurance et assimilés et pas les autres, dont les opérateurs télécoms ? Non, c'est même écrit noir sur blanc dans le texte officiel du decret. Mais il faut faire l'effort de lire.

@dav93000 a écrit :

ah oui le décret a bien été publié

a la page service public il y est précisé une tolérance jusqu'au 1er septembre pour la résiliation en 3 clic ,

Oui, c'est aussi un lien que donne cette fameuse page (qui se trompe déjà sur les modalités du décret). Comme c'est petit et quasi illisible sur ta capture, je recopie ce texte de cette page donnée par @bryanma02

Les professionnels ont jusqu'au 1^er septembre 2023 pour se mettre en conformité, précise la DGCCRF dans un communiqué.

Mais hélas, c'est guère mieux que l'autre passage erroné 😂 : ce n'est pas la DGCCRF qui fait les lois, ce sont nos législateurs, et ensuite ces lois sont mises en application par le décret d'application, et alors la DGCCRF peut "faire la police" et se charger de faire respecter ces lois existantes :

donc si la DGCCRF a décidé d'être tolérante avec les concernés par notre loi française sur ce point, très bien (même si donc ce n'est pas écrit dans la loi et que donc c'est une gentillesse de sa part)
en revanche, elle ne peut pas "inventer" d'autres concernés par la loi comme elle le fait : le décret d'application officiel est clair, il ne vise que les assurances, c'est même écrit en 1er ligne

=> donc si la DGCCRF a l'occasion d'être "tolérante" ce sera envers les assurances "en retard" sur ce dispositif pour l'instant 😎

@XYZ5793 a écrit :
SFR n'est pas en conformité avec la loi

Pour l'instant si, sans le moindre doute... Car SFR n'est pas une assurance et que le décret d'application ne vise que ces contrats d'assurance pour l'instant. C'est écrit noir sur blanc dans le décret d'application évoqué ci-dessus : et c'est donc la source de l'application de notre législation... Si d'autres sources résument mal notre loi, c'est leur problème, mais la loi et son décret sont tels qu'ils sont, pas tels qu'on les rêve.

@XYZ5793 a écrit :

après 2 appels au service résiliation, l'information est que le bouton va être mis en place le 29 aout.

Très bien (enfin on verra, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué : rendez-vous le 29 août 😇).

Mais on rappelle que, selon les textes légaux actuels, si SFR met en place le bouton à cette date

ce n'est pas parce que c'est "obligatoire"
mais parce que SFR est prêt "avant" que cela ne devienne obligatoire (comme Free qui l'a déjà pris en compte d'ailleurs)

Et ça, ce n'est pas interdit de devancer la loi.

à+

P.S.

@hsouza a écrit :

Ils ne donnent même pas les instructions par mail, uniquement par téléphone. C'est un manque de respect

Complètement d'accord avec toi (c'est d'ailleurs pour ce point je pense, et parce que c'est un "sport" pratiqué par de nombreux professionnel) que cette loi est en cours d'application => pour ne plus subir cette mesquinerie dérisoire qui consiste à freiner plus ou moins discrètement le client qui souhaite résilier. C'est en réalité pitoyable : ils "s'honoreraient" (et se sépareraient peut-être meilleurs amis) en ne faisant pas cela, et en donnant directement le renseignement que demande légitimement le client.

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

dav93000 — Sun, 09 Jul 2023 09:00:33 GMT

Bonjour @Ryry ,

tu t'emmêle les décrets 😂

il était bien sorti le décret 2023-182 du 16/03/2023 qui ne concernait que les assurances et organismes financiers

mais depuis est sorti le décret 2023-417 du 31/05/2023 qui concerne le reste. (avec application immédiate)

(logique le texte prévoyait que tout soit mis en place pour le 01/06/2023).

Concernant la DGCCRF, elle n'est là que le perroquet du ministère des finance, en charge de l'application du texte et qui a décidé que les manquement qui sont sanctionnables par l'article

"Article L241-3-1
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V."

ne seraient appliquées qu'a partir du 1er septembre

Les FAI on donc bien l'obligation depuis le 01/06/2023 de proposer le service, sont sanctionnable éventuellement tant administrativement (mais le ministère a décidé de ne pas encore le faire) qu'au civil de ne pas le faire,

cependant la loi offre un nouveau moyen de résilier, mais pas l'"unique" moyen de résilier, les clients ne sont donc pas privés de leur capacité à résilier

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Ryry — Sun, 09 Jul 2023 09:40:25 GMT

Bonjour @dav93000

Bonjour @Ryry ,
tu t'emmêle les décrets 😂

Oh la oui, enfin non, pire que ça

j'ai raté le 2e décret !!!!!!!!!!!!!

Merci pour le rappel à l'ordre, et par conséquent un certains nombre d'actualisation IMPORTANTES par rapport à ce que j'ai écrit d'obsolète (qui aurait été valable en mars après le 1er décret, mais plus du tout à partir de juin 😉)

Honte à moi, et merci de m'avoir corrigé (ce que je m'empresse d'intégrer à ma base de connaissances 😇)

À+ et bon week-end à toi

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

hervepr03 — Wed, 06 Sep 2023 06:57:34 GMT

En place le 29 août ? Je n'ai rien vu de tout ça. Je ne vois absoluement pas un moyen de résiliation par internet, bien que nous syons après le 1 septembre 2023.

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

TagadaTsoinTsoin — Wed, 06 Sep 2023 07:29:06 GMT

Bonjour @hervepr03 ,

Appuyez sur la touche "Fin" ou "End" de votre clavier ou scrollez jusqu'en bas de page (même sur ce forum) et vous trouverez le lien pour résilier

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

jnq35 — Wed, 06 Sep 2023 07:29:21 GMT

Bonjour cliquez donc sur résilier présent an bas de page sur tous les sites sfr !

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Ryry — Wed, 06 Sep 2023 08:08:21 GMT

Bonjour @hervepr03

En place le 29 août ? Je n'ai rien vu de tout ça. Je ne vois absoluement pas un moyen de résiliation par internet, bien que nous syons après le 1 septembre 2023.

C'est aussi le problème d'avoir multiplié les discussions parallèles sur le même sujet, sans que les forumeurs ne fassent une simple recherche pour converger vers le premier sujet qui en parlait...

Du coup, on diffuse le lien vers l'information (et vers une capture d'écran, comme @TagadaTsoinTsoin ) dans plusieurs discussions, en espérant que les concernés ne vont pas aller dans d'autres sans chercher plus loin... Pas facile...

À+

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Magali — Wed, 06 Sep 2023 08:11:22 GMT

Bonjour @hervepr03,

Merci @TagadaTsoinTsoin, @Ryry et @jnq35 pour vos retours 🙂

@hervepr03, en effet, la résiliation est possible directement depuis le site SFR, afin de vous guider, je me permets de vous envoyer un message privé. Pour le consulter, cliquez sur votre profil (en haut à droite où est affiché votre pseudo) puis suivez Ma Messagerie.

Bonne journée.

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

laurentbdx — Thu, 07 Sep 2023 09:05:28 GMT

A priori toujours rien de mis en place et le 29 aout est pourtant passé cette pratique interroge au sujet de SFR

Je n'ai pas envie de résilier mais un comportement désormais hors la loi de SFR laisse supposer qu'il y a des choses à se reprocher C'est une façon de procéder probablement contre productive au final

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

TagadaTsoinTsoin — Thu, 07 Sep 2023 09:14:12 GMT

Bonjour @laurentbdx ,

Avez-vous lu les différentes réponses données sur ce fil de discussion ?

On y indique plusieurs fois où trouver le lien de résiliation (dont une copie d'écran avec le lien entouré)

Il suffit de taper sur la touche "End" ou "Fin" de votre clavier pour arriver en bas de page et trouver ce lien parmi d'autres.

Pour le plaisir je vous reposte la copie d'écran

Re: Résiliation en ligne non disponbile, loi 1er juin 2023

Ryry — Thu, 07 Sep 2023 10:18:06 GMT

@TagadaTsoinTsoin a écrit :
Pour le plaisir je vous reposte la copie d'écran

Pour le plaiiiiiisiiiiiiiiiiiiiiiiiir 😂 https://www.youtube.com/watch?v=x36hqnfWsaQ