sujet Résiliation en 3 clics dans Mon offre et mon contrat

Résiliation en 3 clics

ana mariaan01 — Thu, 01 Jun 2023 16:08:45 GMT

Bonjour

La loi sur le pouvoir d'achat votee en 2022 et son décret d'application pris le 16-03-2023 prévoit qu'au 1er Juin les assureurs, opérateurs téléphonie etc mettent à disposition l'option résiliation de contrat en trois clics maxi sur leur site Internet.

Or, je ne trouve pas l'option sur le site SFR, merci de m'indiquer comment procéder pour résilier mon contrat selon les dispositions légales

Slts

Re: Résiliation en 3 clics

TagadaTsoinTsoin — Thu, 01 Jun 2023 16:28:22 GMT

Bonjour @ana mariaan01 ,

Pour le moment le décret ne s'applique qu'aux contrats d'assurance.

Il faut attendre un nouveau décret pour la résiliation en 3 clics pour d'autres types d'abonnements

--> https://la-communaute.sfr.fr/t5/mon-offre-et-mon-contrat/où-est-le-bouton-quot-résiliation-quot/td-p/2412840

Re: Résiliation en 3 clics

jnq35 — Thu, 01 Jun 2023 16:30:04 GMT

Bonsoir cela sera mit en place plus tard pour les abonnements internet car le décret d'application paraîtra plus tard dans l'année. Pour le moment cela n'est valable que pour les assurances.

Re: Résiliation en 3 clics

ana mariaan01 — Fri, 02 Jun 2023 08:48:57 GMT

Bonjour,

Le décret d'application ne concerne pas seulement les assureurs mais bien tous les prestataires qui permettent de contracter un abonnement par internet. Ce qui est le cas de SFR entre autres.

Voir ci dessous art référent de la loi du 22 Aout 2022 repris dans le décret et donc opposable à SFR.

« Art. L. 215-1-1.-Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

Re: Résiliation en 3 clics

TagadaTsoinTsoin — Fri, 02 Jun 2023 10:44:11 GMT

Bonjour @ana mariaan01 ,

https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16455

- À partir du 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics.

- La résiliation « en 3 clics » s'étendra à de nombreux autres services (téléphonie, électricité...) prochainement.

Je n'ai pas trouvé plus officiel que le site service public.

Pour compléter, le texte du décret

--> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047314374

Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.

Re: Résiliation en 3 clics

ana mariaan01 — Fri, 02 Jun 2023 11:02:34 GMT

Rebonjour,

Après avoir relu les textes sur le sites Legifrance et vu les différentes interprétations, y compris de diverses sources (le Particulier étant la mienne) la solution la plus appropriée que j'ai trouvé est de contacter SFR direct pour la résiliation.

Quand la conseillere m'a demandé d'adresser un courrier, (déjà SFR n'impose plus d'obligation de faire une LRAR), je lui ai parlé des "3 clics". Elle en a refere à son superviseur et m'a confirmé :

- que SFR était en train de se mettre en conformité

- que dans l'intervalle elle prenait ma demande de résiliation par téléphone.

Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats.

Slts

Re: Résiliation en 3 clics

TagadaTsoinTsoin — Fri, 02 Jun 2023 11:09:16 GMT

@ana mariaan01 ,

(déjà SFR n'impose plus d'obligation de faire une LRAR)

Peut-être mais il est préférable d'avoir une trace.

Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats

Oui, mais prochainement, quand le décret d'application sortira avec sa date d'obligation pour les FAI.

Re: Résiliation en 3 clics

jnq35 — Fri, 02 Jun 2023 11:12:58 GMT

Free a mis en place la chose mais d'une façon bizarre.

Re: Résiliation en 3 clics

Ryry — Wed, 05 Jul 2023 21:23:04 GMT

@ana mariaan01 a écrit :
Donc en résumé SFR semble bien concerné et tenu à faciliter la résiliation de contrats.

Concerné c'est certain : c'est en plein dans son domaine.

Tenu : pas encore, comme l'a répondu @TagadaTsoinTsoin cette disposition légale est clairement encore non obligatoire pour les FAI comme SFR

Mais, rien n'empêche :

de le mettre en place avant (comme Free ?)
ou de se préparer (comme te l'a répondu SFR ?) puisque ça va être obligatoire ultérieurement,

À+

Re: Résiliation en 3 clics

lucette369 — Tue, 05 Sep 2023 19:25:01 GMT

Bonjour

Pour dénoncer un contrat d'abonnement mobile proposé et conclu par téléphone => SFR refuse d'appliquer ce décret 2023-182 (résiliation en 3 clics).

L'option n'est pas disponible sur l espace client et refus par téléphone également

Comment procéder sans passer par une lettre recommandée avec AR ?

Merci - cdlt

Re: Résiliation en 3 clics

jnq35 — Tue, 05 Sep 2023 20:03:55 GMT

Bonsoir cliquer sur résilier qui est présent en bas de toutes les pages des sites de sfr.

Re: Résiliation en 3 clics

Ryry — Tue, 05 Sep 2023 20:14:18 GMT

Bonjour @lucette369

Pour dénoncer un contrat d'abonnement mobile proposé et conclu par téléphone => SFR refuse d'appliquer ce décret 2023-182 (résiliation en 3 clics).

Pourtant c'est (enfin) opérationnel depuis le 29 août comme on a déjà pu le confirmer dans d'autres discussions sur le même sujet.

L'option n'est pas disponible sur l espace client et refus par téléphone également

Si tu ne le trouves pas le lien pour résilier sur les pages de ton espace client, mais aussi sur pratiquement toutes les pages web des sites SFR, je t'invite à lire ceci qui te le montre en image : https://la-communaute.sfr.fr/t5/offres-box/r%C3%A9siliation/m-p/2423128#M14542

Comment procéder sans passer par une lettre recommandée avec AR ?

En cliquant sur "Résilier" comme je l'indique dans le lien que je te donne ci-dessus 😇

Tiens-nous au courant,

à+

Re: Résiliation en 3 clics

Kemar94360 — Sat, 25 Jan 2025 12:37:13 GMT

Bonjour,

Au début du décret, il est vrai que seulement quelques catégories de contrat étaient concernés.

A ce jour, les contrats de consommation (dont les opérateurs téléphoniques) font parties intégrante de ce décret.

Quand SFR ce mettra en conformité avec la loi ?

https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/developpement-commercial/gestion-de-la-relation-client/resiliation-en-3-clics#types

Cela doit faire 2 fois que j'essaie de résilier 2 lignes (qui étaient gratuite à la base) mais apparemment le facteur n'arrive pas déposé le courrier de résiliation 🤣

D'ailleurs cerise sur le gâteau, j'ai changé de RIB et SFR essaie toujours de prélèver sur un compte en cours de clôture.

Résultat : après toutes ces années à batailler avec eux pour seulement avoir tout mes prélèvements le même jour, sur le bon compte bancaire ; SFR m'a mis en contentieux, coupé ma ligne et me facturer les non prélèvement à 10€/facture. 🤑

Franchement bravo SFR 👏👏👏

Re: Résiliation en 3 clics

Ryry — Sat, 25 Jan 2025 12:57:45 GMT

Bonjour @Kemar94360

Au début du décret, il est vrai que seulement quelques catégories de contrat étaient concernés.

A ce jour, les contrats de consommation (dont les opérateurs téléphoniques) font parties intégrante de ce décret.

Pour être plus précis, c'est carrément "à la rentrée 2023" que la règlement avait fixé le délai (un peu rallongé) pour les contrats d'opérateurs internet... Il est donc en effet en application depuis longtemps.

Quand SFR ce mettra en conformité avec la loi ?

C'est le cas depuis plus de 2 ans, comme il en est discuté dans le début de la discussion : c'est effectif chez SFR depuis le 29 août 2023.

Cela doit faire 2 fois que j'essaie de résilier 2 lignes (qui étaient gratuite à la base) mais apparemment le facteur n'arrive pas déposé le courrier de résiliation 🤣

Tu parles de facteur, mais avec ironie... Donc du coup tu évoques quelle méthode qui ont échoué pour toi :

tes 2 tentatives infructueuses, c'était par courrier postal ("à l'ancienne") ?
ou bien tu n'arrives pas à résilier "en 3 clics par internet", depuis ton espace client comme discuté ici ?

À+