sujet Re: augmentation de tarif et portabilité dans Mon offre et mon contrat

augmentation de tarif et portabilité

celineca07 — Fri, 13 Jan 2023 17:34:20 GMT

Bonjour,

Au vue de l'augmentation des tarifs qui ont été pratiqués librement par SFR il y a un mois sur mon offre fibre et mes deux lignes mobile, ainsi que divers problèmes de coupures de connexion récurrentes, j'ai décidé de quitter cet opérateur et de faire marcher l’article l’Article L224-33 du Code de la Consommation

"Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

j'ai donc envoyé hier un courrier avec accusé réception pour résilier mes trois contrats. Parallèlement je me suis rendu chez un concurrent pour effectuer une portabilité sur ces lignes, à l'aide des RIO récupérés par téléphone.

Ce matin je reçois un appel d'un conseiller SFR qui me promet bien évidement monts et merveilles pour rester chez eux. Suite à mon refus, cette personne me dis alors que je suis engagé chez eux pour plusieurs mois et que je serai redevable des frais de résiliation, car il s'agit d'une portabilité et non d'une résiliation.

Alors d'une, la loi ne précise pas que la portabilité ne rentre pas dans le champs de l'article, et de deux le fait que j'ai envoyé en parallèle un courrier de résiliation en mentionnant le motif de l’augmentation de tarif devrait faire foi.

D'autres personnes ont elles été dans le même cas ?

pensez vous qu'il s'agisse d'un bluff pour me garder ?

Re: augmentation de tarif et portabilité

chris2704 — Fri, 13 Jan 2023 20:07:06 GMT

Bonsoir

Vous pouvez transmettre votre question à SFR via la DGCCRF

Le lien du site gouvernemental est en bas de page.

Bon courage

Re: augmentation de tarif et portabilité

jnq35 — Fri, 13 Jan 2023 22:19:18 GMT

Bonsoir l'augmentation de tarif vous a été signalé sur la deuxième page de votre facture du mois précédent.

Re: augmentation de tarif et portabilité

dav93000 — Fri, 13 Jan 2023 23:59:17 GMT

Bonsoir,

il ne faut surtout pas résilier avant que soit effectué la portabilité ,

c'est le portage effectif qui entraine la résiliation (voir des communications)

je ne vois pas la différence qu'il peut y avoir entre resiliation avec et sans portage au regard de l'article du code de la consommation.

Il faudrait effectivement comme il vous l'a été mentionné interroger la DGCCRF sur ce sujet.

Re: augmentation de tarif et portabilité

chris2704 — Sat, 14 Jan 2023 07:58:02 GMT

Bonjour @dav93000

Dans le cadre du guichet unique l'opérateur qui reçoit le numéro doit normalement procéder à la résiliation. Cet opérateur va-t-il penser à en donner le motif et à citer l'article de l’Article L224-33 du Code de la Consommation ?

Pour éviter une confusion à ce sujet il faudrait que @celineca07 pose aussi sa question à l'autorité de régulation

A mon avis le guichet unique est fait pour favoriser la concurrence entre les opérateurs, pas pour permettre à l'un d'entre eux de contourner l'application de la partie législative du code de la consommation.

Voici deux références

téléphonie fixe : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur.html

à noter : Il est possible de porter un numéro jusqu’à 40 jours calendaires après la résiliation du contrat.

Téléphonie mobile : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/comment-conserver-son-numero-mobile-lors-dun-changement-doperateur.html.

Pas grand chose sur la conservation du numéro si vous résiliez vous même malheureusement,

Mais ces deux textes peuvent avoir été écrit avant le premier juillet 2016 date de première application de l'article L224-33. En effet ils se basent sur des accords réglementaires qui ont été rédigés en 2012 et 2013 et ne peuvent pas tenir compte de la législation actuelle.

Bonne journée